Développez votre entreprise par l'exportation

BÉNÉFICIAIRES

Entreprises françaises de tous secteurs d'activité (hors négoce international) ayant au minimum un bilan fiscal dont le chiffre d'affaires global est inférieur à 50 M€ et le chiffre d'affaires à l'exportation est égal ou inférieur à 200.000 € ou représente moins de 10% du chiffre d'affaires global.

DEPENSES ELIGIBLES

Pour connaître toutes les dépenses éligibles : http://coface.fr/Garanties-publiques/Prospecter-les-marches-internationaux/Assurance-prospection

MODALITÉS

La garantie est matérialisée par un contrat qui définit :

• budget garanti : 10% du chiffre d'affaires global dans la limite de 30 000 €

• quotité garantie : 65%

Deux périodes successives :

• Versement de l'indemnité : l'entreprise en détermine le moment en adressant à Coface le relevé de dépenses dans les 12 mois de la prise d'effet du contrat. L'indemnité est versée dans les 15 jours.

• Remboursement de l'indemnité : reversement, dans la limite de l'indemnité perçue, de 10% du montant du chiffre d'affaires export réalisé au cours des 3 exercices fiscaux publiés pendant la durée du contrat. 

PRIME

• 4% des dépenses prises en copte, déduite de l'indemnité
• minimum de prime à la signature du contrat : 200 €

SERVICE INSTRUCTEUR

PROJETS ACCOMPAGNÉS

• Apports en fonds propres réalisés par la maison mère française à sa filiale étrangère détenue majoritairement (ou minoritairement dans les pays où la réglementation locale interdit la prise de participation majoritaire).
• Sont exclues les délocalisations d'activités précédemment exercées en France.

PAYS ÉLIGIBLES

• Sont éligibles les filiales étrangères exerçant la même activité que la maison mère française et qui sont situées dans tous les pays, à l'exception de ceux de l'Espace Economique Européen (27 pays de l'Union Européenne plus l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège) et de la Suisse.

ENTREPRISES ÉLIGIBLES

La maison mère française :

• doit avoir un chiffre d'affaires annuel qui n'excède pas 460 millions d'euros,
• ne doit pas être majoritairement détenue, directement ou indirectement par des intérêts hors Communauté Européenne,

BÉNÉFICIAIRES

• La garantie est donnée au bénéfice de la maison mère française.
• Cette garantie peut être déléguée aux banques finançant les apports garantis.

CONCOURS GARANTIS

• Achat ou souscription d'actions ou de titres convertibles en actions,
• Avances d'actionnaires bloquées pour plus de trois ans,
• Prêts participatifs.

RISQUES COUVERTS

• La garantie couvre le risque économique de la filiale étrangère, à l'exclusion du risque politique.

CONCOURS GARANTIS

• Achat ou souscription d'actions ou de titres convertibles en actions,
• Avances d'actionnaires bloquées pour plus de trois ans,
• Prêts participatifs.

DURÉE

• La durée de la garantie est de 7 ans maximum.

QUOTITÉ MAXIMALE

• 50%

COÛT DE LA GARANTIE

• 0,50% l'an du montant des apports.

PLAFOND DE RISQUES MAXIMUM

• 1,5 millions d'euros sur une même entreprise ou groupe d'entreprises (en consolidé).

MISE EN JEU DE LA GARANTIE

• Ouverture d'une procédure judiciaire d'insolvabilité à l'encontre de la filiale étrangère,
• Cession de titres si l'entreprise a perdu plus de la moitié de ses capitaux propres depuis l'apport en fonds propres, sur la base de la moins-value réalisée,
• Arrêt volontaire d'activité motivé par un échec économique du projet (Avec accord de Bpifrance).

PARTENARIAT

• Un réseau important d'interlocuteurs tant en France qu'à l'étranger,
• Une expertise forte en matière de PME et l'expérience du financement de projets,
• Une connaissance des spécificités locales.

PROJETS ACCOMPAGNÉS

• Financement d'investissements devant concourir au développement des entreprises à l'international.

BÉNÉFICIAIRES

• PME selon la définition européenne, éligibles à la garantie de Bpifrance Financement et/ou ETI indépendantes, créées depuis plus de 3 ans (à l'exception de celles constituées dans le but de réaliser une opération de croissance externe).

MODALITÉS

• Description :

L'assiette du Prêt est constituée notamment par :

Des investissements immatériels : frais d'adaptation des produits et services aux marchés extérieurs, coûts de mise aux normes, dépenses de design, participation aux foires et salons, recrutement et formation de l'équipe commerciale export, dépenses liées aux Volontaires Internationaux en Entreprise (VIE), dépenses de communication, frais d'échantillonnage...

Des investissements corporels ayant une faible valeur de gage : matériel conçu/ réalisé par l'entreprise pour ses besoins propres, moules, matériel informatique, dépenses liées à l'installation et à la représentation à l'étranger....

Les opérations de croissance externe : l'achat de titres, dans le cadre d'une opération de croissance externe d'un groupe existant permettant à celui-ci d'être au moins majoritaire, à l'issue de l'opération (à l'exclusion de toute autre opération de transmission).

L'augmentation du Besoin en Fonds de Roulement générée par le projet de développement.

• Montant :

Minimum : 30 000 €
Maximum : 5 000 000 € par intervention ou sur une période de 12 mois consécutifs et avant production d'un nouveau bilan.

Le montant du prêt est au plus égal au montant des fonds propres et quasi fonds propres de l'emprunteur.

• Durée/amortissement :

7 ans dont 24 mois de différé d'amortissement en capital.
Suivi de 20 échéances trimestrielles à terme échu.
Amortissement linéaire du capital.

MODALITÉS DE FINANCEMENT

• Tarification :

Un taux fixe, ou variable indexé sur Euribor 3 mois (convertible à taux fixe) selon barème en vigueur.

• Frais de dossier :

0,40 % du montant du prêt.

• Garantie :

Aucune garantie sur les actifs de l'entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant.

Seule une retenue de garantie de 5 % du montant du prêt est prélevée. Elle est restituée après complet remboursement du prêt, augmentée des intérêts qu'elle a produits.

Une assurance décès-invalidité sur la tête du dirigeant est requise pour les entreprises à coefficient personnel élevé.

PARTENARIATS

• Financiers :

Montant inférieur ou égal à 150 000 € par exercice fiscal : pas de partenariat bancaire.
Montant supérieur à 150 000 € : obligatoirement associé à un partenariat financier, à raison de 1 pour 1 :

• Concours bancaire d'une durée de 5 ans minimum.
• Apports des actionnaires et/ou des sociétés de capital-développement et/ou des apports en quasi fonds propres (Prêts Participatifs, Obligations convertibles en actions).

Ces financements doivent porter sur le même programme de développement réalisé depuis moins de 6 mois.

Les financements bancaires associés, au profit des PME, peuvent bénéficier d'une intervention en garantie de Bpifrance Financement selon les règles et conditions de taux en vigueur.
Ils peuvent également faire l'objet d'une intervention en cofinancement de Bpifrance Financement.

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