PROJETS ACCOMPAGNÉS
BÉNÉFICIAIRES
- PME selon la définition européenne, éligibles à la garantie de Bpifrance Financement et/ou ETI indépendantes, créées depuis plus de 3 ans (à l'exception de celles constituées dans le but de réaliser une opération de croissance externe).
MODALITÉS
L'assiette du Prêt est constituée notamment par :
Des investissements immatériels : frais d'adaptation des produits et services aux marchés extérieurs, coûts de mise aux normes, dépenses de design, participation aux foires et salons, recrutement et formation de l'équipe commerciale export, dépenses liées aux Volontaires Internationaux en Entreprise (VIE), dépenses de communication, frais d'échantillonnage...
Des investissements corporels ayant une faible valeur de gage : matériel conçu/ réalisé par l'entreprise pour ses besoins propres, moules, matériel informatique, dépenses liées à l'installation et à la représentation à l'étranger....
Les opérations de croissance externe : l'achat de titres, dans le cadre d'une opération de croissance externe d'un groupe existant permettant à celui-ci d'être au moins majoritaire, à l'issue de l'opération (à l'exclusion de toute autre opération de transmission).
L'augmentation du Besoin en Fonds de Roulement générée par le projet de développement.
Minimum : 30 000 €
Maximum : 5 000 000 € par intervention ou sur une période de 12 mois consécutifs et avant production d'un nouveau bilan.
Le montant du prêt est au plus égal au montant des fonds propres et quasi fonds propres de l'emprunteur.
7 ans dont 24 mois de différé d'amortissement en capital.
Suivi de 20 échéances trimestrielles à terme échu.
Amortissement linéaire du capital.
MODALITÉS DE FINANCEMENT
Un taux fixe, ou variable indexé sur Euribor 3 mois (convertible à taux fixe) selon barème en vigueur.
0,40 % du montant du prêt.
Aucune garantie sur les actifs de l'entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant.
Seule une retenue de garantie de 5 % du montant du prêt est prélevée. Elle est restituée après complet remboursement du prêt, augmentée des intérêts qu'elle a produits.
Une assurance décès-invalidité sur la tête du dirigeant est requise pour les entreprises à coefficient personnel élevé.
PARTENARIATS
Montant inférieur ou égal à 150 000 € par exercice fiscal : pas de partenariat bancaire.
Montant supérieur à 150 000 € : obligatoirement associé à un partenariat financier, à raison de 1 pour 1 :
- Concours bancaire d'une durée de 5 ans minimum.
- Apports des actionnaires et/ou des sociétés de capital-développement et/ou des apports en quasi fonds propres (Prêts Participatifs, Obligations convertibles en actions).
Ces financements doivent porter sur le même programme de développement réalisé depuis moins de 6 mois.
Les financements bancaires associés, au profit des PME, peuvent bénéficier d'une intervention en garantie de Bpifrance Financement selon les règles et conditions de taux en vigueur.
Ils peuvent également faire l'objet d'une intervention en cofinancement de Bpifrance Financement.
SERVICES INSTRUCTEURS
