Contrat de Développement Investissement

Partenaires : 

Bpifrance

PROJETS ACCOMPAGNÉS

  • Investissements immatériels, matériels à faible valeur de gage, augmentation du besoin en fonds de roulement et croissance externe dans le cadre d'un programme global de développement.

BÉNÉFICIAIRES

  • PME selon la définition européenne, éligibles à la garantie de Bpifrance Financement, créées depuis plus de 3 ans

MODALITÉS

  • Description :

A l'intérieur d'un programme global d'investissements constitué à plus de 50 % par des dépenses corporelles traditionnelles, l'assiette du Contrat de Développement Investissement est constituée par :

- Des investissements corporels ayant une faible valeur de gage : matériel conçu/réalisé par l'entreprise pour ses besoins propres, matériel informatique...
- Des investissements immatériels : coûts de mise aux normes (environnement, sécurité), formation et recrutement des équipes, prospection de nouveaux marchés, dépenses de communication.
- L'augmentation du besoin en fonds de roulement générée par le projet de développement.

Les opérations de restructuration financière sont exclues

  • Montant :

Minimum : 40 000 €
Maximum : 300 000 €. Pouvant être porté à 600 000 € avec l'intervention de la Région.

Le montant du Contrat de Développement Investissement est au plus égal au montant des fonds propres et quasi fonds propres de l'emprunteur.

  • Durée/amortissement :

6 ans, dont 12 mois de différé d'amortissement en capital.
Suivi de 20 échéances trimestrielles à terme échu.
Amortissement linéaire du capital.

MODALITÉS DE FINANCEMENT

  • Tarification :

Taux fixe ou, variable référencé sur Euribor 3 mois, (convertible à taux fixe) selon barème en vigueur, majoré d'un complément de rémunération indexé sur l'évolution du CA HT (Le CA HT comprend les éléments suivants de la liasse fiscale : ventes de marchandises, produits finis ou travaux, les prestations de service, les ventes de déchets, les produits accessoires et les travaux faits par l'entreprise pour elle-même).

Par contrat, la croissance du CA est plafonnée à 1,20 % par trimestre. Si le CA réel est supérieur au CA contractuel, l'excédent ne fera l'objet d'aucun complément de rémunération.

En cas de baisse du CA d'un exercice sur l'autre, le complément de rémunération est révisable à la baisse à la demande du client.

  • Frais de dossier :

0,40 % du montant global du contrat de développement.

  • Garantie :

Aucune garantie sur les actifs de l'entreprise ni sur le patrimoine du dirigeant. Seule une retenue de garantie de 5 % du montant du prêt est prélevée. Elle est restituée après complet remboursement du prêt, augmentée des intérêts qu'elle a produits.

Assurance décès-invalidité sur la tête du dirigeant.

PARTENARIATS

  • Financiers :

Obligatoirement associé à un partenariat financier, à raison de 1 pour 1 :

- Soit des concours bancaires d'une durée de 4 ans minimum. Ces financements doivent porter sur le même programme d'investissement et être réalisés depuis moins de 6 mois.
- Soit des apports en capital des actionnaires et/ou des sociétés de capital-risque et/ou des apports en quasi fonds propres (Prêts Participatifs, obligations convertibles en actions).

Les financements bancaires associés peuvent faire l'objet d'une intervention en garantie de Bpifrance Financement, selon les règles et conditions de taux en vigueur.

Les financements d'accompagnement peuvent faire l'objet d'une intervention en cofinancement de Bpifrance Financement.

La banque peut intervenir en complément sous la forme d'une participation en risque sur le Contrat de Développement à hauteur de 20 %.

  • Régions :

L'intervention de la Région permet de porter le montant maximum du Contrat de Développement Investissement à 600.000 €.

SERVICES INSTRUCTEURS

Bpifrance

Contact Nord 77 et Marne-la-Vallée

Virginie SI-HASSEN – Tél : 01 48 15 56 65 – Mail : virginie.sihassen@bpifrance.fr

Louise DE ROULHAC – Tél : 01 48 15 56 88 – Mail : louise.deroulhac@bpifrance.fr

 

Contact Sud 77

Nicolas SANSON – Tél : 01 48 15 56 67 – Mail : nicolas.sanson@bpifrance.fr

 

Fax : 01 48 15 56 94

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