Publié le 24/06/2016

La vision des départements sur la compétence économique : résultats de l'enquête de l'ADF

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La commission Economie de l’ADF a partagé avec le CNER les résultats d’une récente enquête réalisée auprès de 38 départements sur leur vision de l’action économique « post-loi NOTRe ».

 

Arnaud Viala, vice-président du CNER et député de l'Aveyron, et Antoine Angeard, délégué général, du CNER rencontraient le 14 juin dernier la commission Economie de l'assemblée des départements de France (ADF). A cette occasion, ils ont pu dresser un panorama de la situation actuelle des agences départementales.

De son côté, la commission Economie de l'ADF a partagé avec le CNER les résultats d'une récente enquête réalisée auprès de 38 départements sur leur vision de l'action économique « post-loi NOTRe ».

Plusieurs constats en découlent :

  • 92% des sondés déclarent poursuivre leurs actions économiques, y compris des actions non engagées avant la promulgation de la loi NOTRe. Il s'agit en priorité d'aides aux acteurs économiques (pôles de compétitivité/clusters, pépinières, agences de développement, chambres consulaires, etc.), d'aides en matière d'insertion par l'économie, de soutien aux agriculteurs, d'ESS ou encore d'assistance technique aux collectivités dans le domaine économique ;
  • Une majorité de départements affichent une forte volonté de conserver une marge de manœuvre en matière de développement économique dans un contexte où la stratégie des régions en la matière n'est pas encore totalement définie. Ainsi, 31 des 38 départements interrogés ont conclu, ou sont en phase de conclure, un accord avec leur région pour continuer à intervenir dans le domaine économique.
  • Concernant l'avenir des agences de développement économique départementales, si trois départements  envisagent de poursuivre leur activité grâce à d'autres financeurs, une dizaine estime ne pas être en capacité de se prononcer à ce jour sur l'avenir de leur agence. Malgré tout, pour une moitié des départements interrogés, des négociations ont été entamées avec la région et les EPCI, bien que rendues très difficiles en l'absence de stratégie claire au niveau régional (les SRDEII sont tous en cours d'élaboration) et par l'absence d'interlocuteur au niveau des EPCI, totalement concentrés sur leurs fusions. 
  •  Enfin, les départements interrogés témoignent de fortes sollicitations de la part du bloc local, qui souhaite pouvoir continuer à bénéficier d'aides à la réalisation d'immobilier d'entreprises. Certaines délégations ont d'ailleurs été octroyées en la matière à certains départements (exemple de la Seine-Maritime) ainsi qu'en matière d''accompagnement des entreprises (Indre-et-Loire)

Source / Article publié le vendredi 17 juin 2016 dans Actualités du CNER

Pour information

Suppression de la clause de compétence générale : la requête de l'ADF entendue par le Conseil d'Etat

Dans une décision du 20 juin dernier, le Conseil d'Etat a décidé de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de l'Assemblée des départements de France (ADF) devant le Conseil Constitutionnel, validant le « raisonnement juridique » de l'ADF et le « caractère sérieux » de la demande. La requête porte sur l'article 2 introduisant la suppression de la clause générale de compétence des régions et des départements.

Pour l'ADF, cet article est contraire à l'article 72 de la Constitution qui dispose que « les collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leur compétence ».

Selon l'ADF, le nouvel article L.3211-1 du Code général des collectivités territoriales n'autorise pas l'intervention du département « dans les matières qui n'avaient pas été attribuées par la loi à d'autres personnes ou collectivités publiques, afin de prendre des décisions ou de créer des services publics répondant à un intérêt public et aux besoins de la population ».

Interrogé le 22 juin par Localtis, le président de l'ADF Dominique Bussereau se félicite de cette "étape positive" et attend désormais le verdict du Conseil Constitutionnel, qui a trois mois pour se prononcer. Le Conseil d'Etat rappelle que le Conseil Constitutionnel ne s'est pas prononcé sur l'article 2 de la Loi NOTRe. Au final il n'a été saisi qu'en fin de processus parlementaire à propos d'un détail relatif à la Métropole du Grand Paris, aspect de la loi qui fut censuré.

Source : CNER

 

 

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Format : 06/2017
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