Publié le 01/07/2016

Clause de compétence générale en débat

Assemblée des Départements de France
Assemblée des Départements de France

Suppression de la clause de compétence générale : la requête de l'ADF entendue par le Conseil d'Etat.

Dans une décision du 20 juin dernier, le Conseil d'Etat a décidé de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de l'Assemblée des départements de France (ADF) devant le Conseil Constitutionnel, validant le « raisonnement juridique » de l'ADF et le « caractère sérieux » de la demande. La requête porte sur l'article 2 introduisant la suppression de la clause générale de compétence des régions et des départements.

Pour l'ADF, cet article est contraire à l'article 72 de la Constitution qui dispose que « les collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leur compétence ».

Selon l'ADF, le nouvel article L.3211-1 du Code général des collectivités territoriales n'autorise pas l'intervention du département « dans les matières qui n'avaient pas été attribuées par la loi à d'autres personnes ou collectivités publiques, afin de prendre des décisions ou de créer des services publics répondant à un intérêt public et aux besoins de la population ».

Interrogé le 22 juin par Localtis, le président de l'ADF Dominique Bussereau se félicite de cette "étape positive" et attend désormais le verdict du Conseil Constitutionnel, qui a trois mois pour se prononcer. Le Conseil d'Etat rappelle que le Conseil Constitutionnel ne s'est pas prononcé sur l'article 2 de la Loi NOTRe. Au final il n'a été saisi qu'en fin de processus parlementaire à propos d'un détail relatif à la Métropole du Grand Paris, aspect de la loi qui fut censuré.

Source : CNER

Tags: 

Format : 02/2017
Format : 02/2017

Abonnez-vous à notre newsletter