Droit et législation

Euridile

Ce serveur payant permet de consulter les informations du Registre du commerce et des sociétés sur plus de 2 700 000 entreprises françaises. Les données proposées concernent l'identité des responsables, la localisation de l'entreprise, son portefeuille de marques et les bilans.

Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)

Le site de l'INPI permet de consulter gratuitement les demandes de brevets sur les deux dernières années. Ce site présente des informations pratiques sur la protection des marques et des brevets en France et en Europe.

Juritravail

Un service d'information juridique composé d'avocats et de juristes qui apporte des réponses claires sur le droit du travail le code du travail, votre convention collective, licenciement, démission, inspection du travail, congés, salaire