OSEO bdpme   La garantie à l’international : toutes zones géographiques

BÉNÉFICIAIRES

• Sont concernées les entreprises de plus de 3 ans, à l'exclusion des créations après dépôt de bilan, quelle que soit leur forme juridique (y compris les opérations réalisées via les sociétés civiles immobilières), dont le chiffre d'affaires n'excède pas, en général, 50 M€ (en consolidé).

CONDITIONS D’OBTENTION

• Programmes financés :
• Implantation à l'étranger :

• Investissement immatériel, matériel et immobilier et augmentation des besoins en fonds de roulement de la structure étrangère (filiale ou succursale).
• Investissement immatériel, matériel et immobilier et augmentation des besoins en fonds de roulement de la société française pour augmenter sa capacité de production à l'export.
• Prospection à l'étranger, marchés d'exportation.
• Concours garantis :
• Prêts consentis directement ou indirectement aux dirigeants pour réaliser des apports en capital.
• Apports en fonds propres (actions, parts sociales, obligations convertibles ou remboursables en actions, comptes courants bloqués à plus de 3 ans...) des organismes agréés par Sofaris.
• Prêts participatifs.
• Prêts à moyen et long terme (2 à 15 ans).
• Crédits-bails mobiliers, locations financières et crédits-bails immobiliers (2 à 15 ans).
• Crédits de parrainage bancaire dans le cadre de l'Assurance prospection de la COFACE.
• Crédits de préfinancement dans le cadre des marchés d'exportation.
• Cautions sur marchés France et export (cautions de soumission, de restitution d'acomptes, de bonne fin, de retenue de garantie, garanties d'achèvement, cautions de sous-traitance).

MODALITÉS DE FINANCEMENT

• Partage du risque avec les banques :
• OSEO sofaris garantit à 50% maximum les concours accordés par la banque française qui intervient soit en qualité de prêteur, soit comme garant.
• Le risque de OSEO sofaris résultant d'une ou plusieurs opérations est limité à 1,5 M€ par groupe d’entreprises.
• Délai de franchise de mise en jeu de la garantie : (à l'exception des cautions sur marchés et des crédits de parrainage bancaire)
  La garantie ne pourra être mise en jeu si le dépôt de bilan de l'entreprise ou la déchéance du terme intervient dans un délai de 9 mois à compter de la date de mise à disposition des fonds du concours garanti.

SERVICE INSTRUCTEUR