OSEO bdpme   FASEP · Garantie - Garantie d’Opérations de Fonds Propres

Le FASEP-Garantie s'inscrit dans le dispositif de soutien public pour l'implantation et le développement de PME françaises à l'étranger. L'association de trois partenaires pour gérer cette garantie, la Banque du Développement des PME (OSEO bdpme) à travers sa filiale OSEO sofaris, l'Agence Française de Développement et la COFACE présente de nombreux avantages dont : un réseau important d'agences, tant en France qu'à l'étranger, une expertise forte en matière de PME et l'expérience du financement de projets privés, une connaissance des spécificités locales.

BÉNÉFICIAIRES

• Entreprises éligibles :
• Est éligible la filiale étrangère détenue majoritairement par la maison mère française dont le chiffre d'affaires n'excède pas 460 M€. La maison mère française ne doit pas être majoritairement détenue, directement ou indirectement par des intérêts non communautaires.
• Est également éligible la filiale étrangère détenue minoritairement par la maison mère française dans les pays où la réglementation locale interdit les prises de participation majoritaire.

CONDITIONS D’OBTENTION

• Le FASEP-GARANTIE intervient en garantie :
• D'apports en fonds propres de la maison mère française à sa filière étrangère,
• de participations de sociétés de capital-risque (SCR) ou de fonds communs de placements à risque (FCPR).

• Sont éligibles les filiales étrangères situées dans tous les pays, à l'exception :
• des pays de la zone Europe (Europe des 25), de la Suisse, du Liechtenstein, de la Norvège et de l’Islande.

MODALITÉS DE FINANCEMENT

• Taux de garantie : le taux de garantie est de 50% maximum du montant de l'intervention éligible.
• Plafond de garantie : 1,5 M€ d'encours de risque maximum garanti par OSEO sofaris sur une même entreprise, ou groupe d'entreprises.
• Durée : la durée de la garantie est de 7 ans au maximum.
• Coût : e bénéficiaire de la garantie verse une commission annuelle égale à 0.50% de l'intervention éligible.
• D'ouverture d'une procédure judiciaire d'insolvabilité à l'encontre de l'entreprise implantée localement,
• de cession de titres si l'entreprise a perdu plus de la moitié de ses capitaux propres depuis l'apport en fonds propres, sur la base de la moins value réalisée,
• d'arrêt volontaire d'activité motivé par un échec économique du projet.

SERVICE INSTRUCTEUR