Direction régionale du Commerce Extérieur CREDIT D’IMPOT EXPORT

Le Crédit d’Impôt Export est en application depuis début 2005. Il a pour objet d’inciter les PME à franchir une étape importante de leur développement international par la prospection et un recrutement dédié à l’export.

BÉNÉFICIAIRES

Ce dispositif est accessible aux PME employant moins de 250 salariés et ayant réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€, et à certaines sociétés de professions libérales exposant des dépenses de prospection commerciale à l’exportation.

CONDITIONS D’OBTENTION

Pour bénéficier du Crédit d’Impôt, la PME devra remplir la déclaration n°2079-P-SD sans fournir de justificatifs. Cette déclaration sera à déposer au moment du paiement du solde de l’impôt sur les sociétés (15 avril de l’année n) au titre de l’impôt de l’année n-1, ou, en cas de non imposition à l’impôt sur les sociétés, au moment de la déclaration des résultats pour l’impôt sur le revenu (premier semestre de l’année n). La PME pourra moduler comme elle le souhaite sa déduction fiscale sur les exercices fiscaux couverts par la période des 24 mois consécutive au recrutement.

MODALITÉS DE FINANCEMENT

Le fait générateur de cette mesure est le recrutement d’un salarié dont l’activité est dédiée à l’exportation. Le Crédit d’Impôt est plafonné à 40 000 € par entreprise pour la période de 24 mois succédant à ce recrutement. L’assiette porte sur 50% des dépenses réalisées. Sont éligibles :

- les frais et indemnités de déplacement et d’hébergement liés à la prospection,

- dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et clients,

- dépenses de participation à des salons et à des foires-expositions,

- les dépenses visant à faire connaître les produits et services de l’entreprise.

Le Crédit d’Impôt Export ne peut être obtenu qu’une seule fois.

Le Crédit d’Impôt Export est étendu à compter du 1er janvier 2006 aux prospections commerciales réalisées à l’intérieur de l’Espace économique européen, qui constitue la première destination commerciale des PME. Le champ des dépenses éligible est étendu aux rémunérations des Volontaires Internationaux Entreprise, ce qui contribue à l’emploi des jeunes.

CONTACT

Direction régionale du Commerce Extérieur

Dominique GRANCHER

Tél : 01 44 75 78 60

e-mail : dominique.grancher@missioneco.org

www.missioneco.org/drce

et www.impots.gouv.fr