OSEO bdpme PRÊT PARTICIPATIF DE DEVELOPPEMENT dans les ZONES FRANCHES URBAINES (ZFU)

CIBLE

PME, financièrement saines, de tout secteur d’activité (à l’exception des secteurs interdits d’aide par l’Union Européenne) exerçant l’essentiel de leur activité dans les ZFU ou s’y installant.

Ces prêts s’adressent prioritairement aux PME de moins de 50 salariés mais peuvent être consentis à toutes celles respectant les critères définis par les textes communautaires (définition européenne de la PME).

PME créées depuis plus de trois ans (ayant produit deux bilans de 12 mois chacun).

OBJET

Le Prêt Participatif de Développement a pour objet de financer le développement ou l’extension d’activités économiques d’entreprises implantées en zones franches urbaines. Son assiette est constituée prioritairement par :

- Des investissements immatériels,

- des investissements corporels ayant une faible valeur de gage,

- l’augmentation du Besoin en Fonds de Roulement générée par le projet de développement.

Sont exclues les opérations relatives au financement de la création et de la transmission d’entreprises.

MONTANT

Minimum 15 000 €.
Maximum 100 000 €.

Le montant du Prêt Participatif de Développement est au plus égal au montant des fonds propres et quasi fonds propres de l’emprunteur.

DURÉE/REMBOURSEMENT

5 ou 7 ans :

- Les PPD d’une durée de 7 ans étant assortis d’un différé d’amortissement du capital de

2 ans, seuls les intérêts seront prélevés pendant les 2 premières années.

- 20 échéances trimestrielles constantes à terme échu.

RÉMUNÉRATION

Taux fixé le jour du décaissement en fonction de la valeur du taux CNOTEC 5 de l’avant dernier jour ouvré du mois précédent majoré de 100 points de base.

Soit 3.670 % en septembre 2005.

GARANTIES

Aucune sûreté réelle, ni garantie personnelle.

L’assurance Décès « Perte Totale et Irréversible d’Autonomie » pourra être retenue.

PARTENARIAT AVEC LES BANQUES

Les Prêts Participatifs de Développement sont consentis dans le cadre d’un programme global comportant obligatoirement l’intervention d’un établissement de crédit, sous forme d’un concours à moyen ou long terme d’une durée supérieure ou égale à 4 ans et d’un montant au moins équivalent.

SECTEURS D’ACTIVITÉS NON ÉLIGIBLES

Construction Automobile (NAF : 34.1.Z, 34.2.A-B-Z), Construction Navale (NAF : 35.1A-B-C-E), Fabrication Textile Artificielle ou Synthétique (NAF : 24.7 Z), Sidérurgie (NAF : 27.1Y), Transports Routiers de Marchandises (NAF : 60.2L-M).

PLAFONDS D’AIDES PUBLIQUES

L'entreprise doit satisfaire au règlement européen des minimis qui plafonne à 100 000 € sur 3 ans le montant des aides (les aides aux investissements, à la formation du personnel, à l'innovation et au transfert de technologie, ainsi que les bonifications d'intérêts, les exonérations fiscales ou sociales, les garanties publiques…).

SERVICE INSTRUCTEUR

OSEO bdpme

Ile-de-France Est

Direction régionale "IDF-EST"

Maille Nord 3 - 12 boulevard Mont d'Est

93160 NOISY-LE-GRAND

Tél : 01 48 15 56 55 - Fax : 01 43 05 80 33

Contact Marne-La-Vallée :

Virginie FERRE

Tél : 01 48 15 56 65

Contact Nord Seine-et-Marne :

Nicolas ROCHE

Tél : 01 48 15 56 79

Contact Sud Seine-et-Marne :

Arnaud GUIBOUT

Tél : 01 48 15 56 64