OSEO bdpme OSEO Garantie

OSEO bdpme intervient en partenariat avec les institutions bancaires en garantissant partiellement le remboursement des financements accordés aux dirigeants et créateurs. Ainsi, le crédit aux entreprises est favorisé par un partage des risques entre la banque prêteuse et OSEO bdpme.

BÉNÉFICIAIRES

L’entreprise doit avoir :

- Un effectif inférieur à 250 personnes,

- et réaliser moins de 50 M€ de chiffre d’affaires,

- total bilan inférieur à 43 M€.

Certains secteurs sont exclus de la garantie OSEO sofaris :

- Intermédiation financière,

- promotion et location immobilière (sauf SCI dont les associés sont les mêmes que ceux de

l’entreprise bénéficiant du bail),

- ainsi que les entreprises agricoles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 762 245 €.

CONDITIONS D’OBTENTION

Conditions d’obtention pour les PME et TPE :

Création : l’entreprise doit avoir été créée depuis moins de 3 ans. Sont exclues les créations par filiations ou transformations de société(s).
Transmission : la transmission doit porter sur le fonds de commerce, la majorité du capital de l’entreprise ou la majorité des droits de vote. Sont également éligibles les investissements liés à la transmission dans l’année qui la suit.
Développement : le financement doit porter sur un programme d’investissements significatifs pour l’entreprise.
Renforcement de la Structure Financière (RSF) : le RSF doit concerner une entreprise saine mais pour laquelle les fonds propres doivent être renforcés.
Financement à court terme : le financement peut concerner les engagements par signature sur des marchés à l’exportation ou en France, des dépenses engagées dans le cadre d’une assurance-prospection de la COFACE, crédit documentaire import, crédit de préfinancement de commande.
Garantie des fonds propres : la garantie accordée dans ce cadre est réservée aux capital-risqueurs.
Innovation : Le financement doit porter sur la conception ou le développement de produits ou services nouveaux, ou sur l’introduction d’une nouvelle technique ou technologie dans un des processus de l’entreprise (fabrication - commercialisation - gestion).

MODALITÉS DE FINANCEMENT

Durée de la garantie : En principe, la garantie est accordée pour la durée du prêt bancaire.

Modalités d’intervention :

	QUOTITE GARANTIE (en % du financement)	COUT DE LA GARANTIE (Taux de commission à ajouter au taux bancaire)
CREATION	50 à 70 %	0,70 % à 0,90 %
TRANSMISSION	50 %	0,70 %
DEVELOPPEMENT	40 %	0,60 %
RSF	50 %	0,30 %(3) à 0,60 %
FINANCEMENT COURT TERME	50 %	0,60 % (1)
GARANTIE des FONDS PROPRES	50 à 70 %	0,45 % (2)
INNOVATION	60 %	0,80 %

Attention : la quotité garantie ainsi que le taux de commission peuvent varier selon les cas. Les chiffres communiqués sont les pourcentages généralement appliqués.

(1) Au prorata avec les banques

(2) Hors plus value

(3) 0,30 % pour des lignes de cautions sur marchés.

SERVICE INSTRUCTEUR

OSEO bdpme

Direction régionale

Maille Nord 3 - 12 boulevard Mont d'Est

93160 NOISY-LE-GRAND

Tél : 01 48 15 56 55 - Fax : 01 43 05 80 33

Directeur régional :

Jean-Pierre BES

Délégué régional :

Olivier DESCATEAUX

Responsable crédits :

Marie-Cécile LEBEAU