SEINE-ET-MARNE DEVELOPPEMENT et OSEO bdpme   FONDS DEPARTEMENTAL de GARANTIE de SEINE-ET-MARNE

Le Conseil général de Seine-et-Marne a créé un FONDS DEPARTEMENTAL de GARANTIE, pour faciliter l’accès au crédit des PME et TPE, qui intervient en co-garantie avec les fonds nationaux de garantie d’OSEO safaris, filiale d’OSEO bdpme. Le fonds départemental de garantie permet d’augmenter la quotité dont bénéficient les financements garantis (de 40% à 70%).

BÉNÉFICIAIRES

• Les Petites et Moyennes Entreprises (PME) ainsi que les Très Petites Entreprises (TPE, de moins de 10 salariés), selon la classification européenne, de plus de 3 ans d’existence, quelle que soit leur forme juridique, appartenant à tous secteurs d’activité, à l’exclusion :

CONDITIONS D’OBTENTION

• Permettre le financement des programmes d’investissements nécessaires au développement (dont le développement technologique, l’innovation et la mise aux normes) et au renforcement de la structure financière des entreprises.
• Les concours garantis sont :

• Leur durée doit être égale ou supérieure à 2 ans.

MODALITÉS DE FINANCEMENT

• Le montant maximal d’encours de crédit garanti par le Fonds départemental, pour une entreprise ou groupe d’entreprises, est fixé à 114 336 €.
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• Cependant, OSEO sofaris région, filiale d’OSEO sofaris se réserve le droit d’abaisser ce seuil à 57 168 € en fonction de la typologie des dossiers.

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