OSEO bdpme   CONTRAT de DEVELOPPEMENT

BÉNÉFICIAIRES

• Les entreprises de tous secteurs d'activité réalisant un chiffre d'affaires hors taxes annuel n'excédant pas, en principe, 7 622 450 € et pouvant justifier d'au moins 2 ans d'activité.
• Les entreprises réalisant un programme d'investissement significatif.
• Critères d'éligibilité à vérifier avec la Banque de l'entreprise.

CONDITIONS D’OBTENTION

• Etre dans un programme de croissance en besoins en fonds de roulement résultant des investissements financés et investissements immatériels.
• Ce contrat de développement accompagne une intervention en cofinancement ou en garantie de OSEO bdpme. Il ne se substitue pas aux financements bancaires classiques.

MODALITÉS DE FINANCEMENT

• Montant : 80 000 €.
• Amortissement : progressif sur les trois premières années, puis linéaire.
• Durée : 6 ans.
• Coût :

            - PIBOR F 3 mois moyen + 1, avec possibilité de conversion à taux fixe

            - un complément de rémunération sous forme de clause de participation à la croissance de l'activité compris entre 0,05% et 0,15% du chiffre d'affaires HT en règle générale, le complément de rémunération est plafonné et l'entreprise conserve la faculté d'en demander la révision en cas de baisse du chiffre d'affaires.

• Garantie :

• Périodicité des échéances : trimestrielles à terme échu.

SERVICE INSTRUCTEUR