OSEO bdpme CONTRAT DE DEVELOPPEMENT INNOVATION

CIBLE

PME innovantes de plus de 3 ans, financièrement saines, de tout secteur d’activité (à l’exception des secteurs interdits par l’Union Européenne) de moins de 250 salariés ayant un CA inférieur à 50 M€ HT respectant les critères de définition européenne de la PME.
en phase de lancement industriel ou commercial d’un nouveau produit, d’une nouvelle technologie, d’une modernisation de leur processus de production, qui accèdent à un nouveau marché ou mettent en œuvre un nouveau procédé de commercialisation.

OBJET

Le Contrat de Développement Innovation est accordé pour compléter le financement du développement innovant. Son assiette est constituée prioritairement par :

- Des investissements immatériels,

- des investissements corporels ayant une faible valeur de gage,

- l’augmentation du Besoin en Fonds de Roulement générée par le projet.

Sont exclues les opérations relatives au financement de la création, de transmission et de restructuration financière.

MONTANT

Minimum 40 000 €.
Maximum 300 000 €, porté à 400 000 € en cas de participation en risque d’une banque à hauteur de 20%.

Le montant du CDI est au plus égal au montant des fonds propres de l’emprunteur.

DURÉE

6 ans avec un différé d’amortissement du capital d’un an suivi de 20 échéances trimestrielles.

RÉMUNÉRATION

Euribor 3 mois moyen + 1,60% et un complément de rémunération indexé sur l’évolution du CA plafonnée à une croissance de 5% l’an.

GARANTIES

Aucune sûreté réelle, ni garantie personnelle. Assurance Décès DIAD.
Retenue de garantie de 5% non mutualisée rémunérée à euribor 3 M.
Intervention d’OSEO sofaris à hauteur de 60% (commission incluse dans le taux).

PARTENARIAT AVEC LES BANQUES

Les Contrats de Développement Innovation sont consentis dans le cadre d’un programme global comportant obligatoirement l’intervention d’un établissement de crédit, sous forme d’un concours à moyen ou long terme d’une durée supérieure ou égale à 4 ans et du double du CDI, ou sous forme de participation en risque hauteur de 20% ( net de sofaris) du CDI.

SERVICE INSTRUCTEUR

OSEO bdpme

Direction régionale

Maille Nord 3 - 12 boulevard Mont d'Est

93160 NOISY-LE-GRAND

Tél : 01 48 15 56 70 - Fax : 01 48 15 40 75