P.N.R. - Parc Naturel Régional du Gâtinais Français   Dynamisation du tissu artisanal et commercial - Opération collective de modernisation de l’artisanat, du commerce et des services en milieu rural

L’instauration d’aides à la modernisation vise en priorité à préserver ou à développer un tissu d’entreprises de proximité. Leur objet est d’inciter les exploitants de locaux commerciaux, artisanaux ou de services, à réhabiliter ou à moderniser ces locaux et leurs équipements professionnels. L’entreprise bénéficiaire peut être en phase de création, reprise, modernisation ou développement.

BÉNÉFICIAIRES

• Entreprises artisanales : les entreprises éligibles concernent tous les secteurs d’activité confondus.
• Entreprises commerciales : les entreprises doivent avoir une surface de vente maximum de 300 m2 et apporter un service direct de proximité à la population.

• Sont exclus du champ d’intervention des aides :

Les pharmacies, les professions libérales, les activités touristiques hors cafés, hôtels restaurants, les entreprises de services telles que les agences d’assurances, agences immobilières, agences bancaires, commerces de gros…

CONDITIONS D’OBTENTION

• Communes concernées :ACHERES LA FORET, AMPONVILLE, ARBONNE LA FORET, BARBIZON, BOISSISE LE ROI, BOISSY AUX CAILLES, BOULANCOURT, BURCY, BUTHIERS, CELY EN BIERE, CHAILLY EN BIERE, CHAPELLE LA REINE, DAMMARIE LES LYS, FLEURY EN BIERE, FROMONT, GUERCHEVILLE, LARCHANT, NANTEAU SUR ESSONNE, NOISY SUR ECOLE, PERTHES EN GATINAIS, PRINGY, RECLOSES, RUMONT, ST FARGEAU PONTHIERRY, ST GERMAIN SUR ECOLE, ST MARTIN EN BIERE, ST SAUVEUR SUR ECOLE, TOUSSON, URY, LE VAUDOUE, VILLIERS EN BIERE, VILLIERS SOUS GREZ.
• L’entreprise doit être inscrite au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés.
• Le demandeur ne doit pas occuper les locaux à titre précaire et être titulaire d’un bail commercial ou propriétaire.
• Le bénéficiaire de la subvention est l’exploitant.

• Conditions :
• Le Parc n’interviendra que dans la mesure où l’exploitant pourra justifier de la conformité de son entreprise avec la règlementation en vigueur concernant l’hygiène, la sécurité et l’environnement, dans le cas où ces travaux ne seraient pas envisagés dans le projet de modernisation.

• Travaux pris en compte :
• Les travaux sur immeuble liés à l’activité commerciale ou artisanale et l’acquisition de matériel amortissable apportant une réelle plus-value à l’entreprise. La construction de nouveaux bâtiments n’est pas éligible.

• Immobilier :
• Les dépenses d’investissement relatives à la modernisation (dont devanture).
• Les travaux de mise aux normes d’hygiène, de sécurité et d’environnement.
• Les travaux d’extension du local professionnel.
• Les travaux de dissociation des accès au logement et à l’exploitation commerciale à l’occasion de la modernisation.
• Les investissements liés à la sécurisation des entreprises et des locaux d’activités.

• Matériel :
• Les investissements de contrainte, induits par l’application de normes sanitaires, la mise aux normes de sécurité ainsi que la mise aux normes environnement.
• Les investissements de capacité, permettant de satisfaire une clientèle plus nombreuse sur la zone de chalandise, à condition qu’il s’agisse d’un marché peu ou mal couvert.
• Les investissements de productivité, permettant à l’entreprise d’accroître sa rentabilité et son efficacité.
• L’acquisition de matériel informatique et de logiciels (de gestion intégrée ou liés aux processus de fabrication pour les entreprises du secteur de la production).

• Véhicules : les véhicules de tournées et les véhicules ateliers (hors crédit-bail).

• Réglementation : projet en compatibilité avec les règlements d’urbanisme de la commune.
• Avis favorable : de la commune, de l’architecte-conseil du Parc (si nécessaire), des services de l’Etat, chambre consulaire concernée.

• Instruction de la demande de subvention :
• Aide à la programmation : visite sur place, conseils techniques et élaboration du cahier des charges en collaboration avec l’entrepreneur.
• Avis technique du Conseil général et de la Chambre consulaire concernée.
• Instruction par le comité d’engagement.
• Présentation en commission Développement local.
• Proposition au Bureau, vote du Comité syndical.

MODALITÉS DE FINANCEMENT

• Taux de subvention : 20 à 40%.
• Montant des investissements subventionnables :

• Subvention maximale : 20 000 €.
• Paiement :

SERVICE INSTRUCTEUR