P.N.R. - Parc Naturel Régional du Gâtinais Français   Dynamisation du tissu artisanal et commercial • Rénovation des devantures

BÉNÉFICIAIRES

• Les entreprises artisanales, commerciales ou de services implantées dans une commune du Parc Naturel Régional du Gâtinais Français et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 800 000 € HT.
• Sont exclus du champ d’intervention des aides :

Les pharmacies et les professions libérales, les activités touristiques hors cafés hôtels restaurants, les entreprises de services telles que les agences d’assurances, les agences immobilières, les agences bancaires, les commerces de gros…

CONDITIONS D’OBTENTION

• Communes concernées : ACHERES LA FORET, AMPONVILLE, ARBONNE LA FORET, BARBIZON, BOISSISE LE ROI, BOISSY AUX CAILLES, BOULANCOURT, BURCY, BUTHIERS, CELY EN BIERE, CHAILLY EN BIERE, CHAPELLE LA REINE, DAMMARIE LES LYS, FLEURY EN BIERE, FROMONT, GUERCHEVILLE, LARCHANT, NANTEAU SUR ESSONNE, NOISY SUR ECOLE, PERTHES EN GATINAIS, PRINGY, RECLOSES, RUMONT, ST FARGEAU PONTHIERRY, ST GERMAIN SUR ECOLE, ST MARTIN EN BIERE, ST SAUVEUR SUR ECOLE, TOUSSON, URY, LE VAUDOUE, VILLIERS EN BIERE, VILLIERS SOUS GREZ.

• L’entreprise doit être inscrite au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés.
• Le demandeur ne doit pas occuper les locaux à titre précaire et être titulaire d’un bail commercial ou propriétaire.
• Le bénéficiaire de la subvention est l’exploitant.
• L’entreprise éligible doit avoir une surface de vente maximum de 300m2 et apporter un service direct de proximité à la population.

• Conditions :
• Les recommandations générales de l’architecte-conseil du Parc devront être respectées. Pour un établissement situé en zone protégée au titre des Monuments Historiques, c’est l’avis des services de l’Etat qui prévaudra.
• Le porteur de projet doit justifier de la conformité de son entreprise aux normes d’hygiène, de sécurité et d’environnement.
• Cette aide n’est pas cumulable avec l’aide à la modernisation dans le cadre du FISAC et ne sera allouée qu’une fois par entreprise.
• Le bénéficiaire d’une subvention s’engage à assister à un atelier pratique ou une soirée thématique au minimum, organisés pendant toute la durée de l’aide.

• Travaux pris en compte :
• Amélioration et modification qualitative de la devanture comprenant, le vitrage, le dispositif de sécurité, l’éclairage, l’enseigne (sous réserve de la prise en compte du cahier des charges spécifiques élaboré par le Parc).
• Le porteur de projet doit présenter un projet global de rénovation.

• Réglementation : projet en compatibilité avec les règlements d’urbanisme de la commune.

• Avis favorable : de la commune, de l’architecte-conseil du Parc, des services de l’Etat, de la chambre consulaire concernée.

• Instruction de la demande de subvention :
• Aide à la programmation : visite sur place, conseils techniques et élaboration du cahier des charges en collaboration avec l’entrepreneur.
• Avis technique du Conseil général et de la Chambre consulaire concernée.
• Présentation en commission Développement local, pour avis sur le projet.
• Proposition au Bureau, avis technique du Conseil général concerné, vote du Comité syndical.

MODALITÉS DE FINANCEMENT

• Taux de subvention : 40%.
• Montant des investissements subventionnables : minimum 2 000 € - maximum 7 600 €.
•  Subvention maximale : 3 040 €.
• Paiement :

SERVICE INSTRUCTEUR