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 Guide des aides aux entreprises CCI77 - DRIRE PRE-DIAGNOSTIC DE PROPRIETE INDUSTRIELLELe diagnostic de propriété industrielle permet de réaliser, à partir d’un état des lieux, une évaluation des enjeux de la propriété industrielle dans l’entreprise. BÉNÉFICIAIRES•PME et TPE selon la définition européenne : l’entreprise doit employer moins de 250 salariés, ne pas appartenir à plus de 25% à un groupe industriel de plus de 250 salariés, avoir un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 M€ ou un total de bilan annuel inférieur à 43 M€. CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ•Entreprises : PME et TPE innovantes, n’ayant jamais ou peu déposé de titres de propriété industrielle, notamment de brevets, depuis au moins 5 ans. DÉROULEMENT DE LA PRESTATIONLa prestation est réalisée par un expert de l’INPI, un spécialiste en propriété industrielle ou par un consultant proposé par l’INPI. La prestation dure en moyenne une demi-journée et se déroule en 3 phases :
MODALITÉS DE FINANCEMENTLa prestation est prise en charge par l’INPI, donc gratuite pour l’entreprise lorsqu’elle est réalisée par un expert de l’INPI. Lorsqu’elle est réalisée par un consultant extérieur, la prise en charge de la prestation est plafonnée à 1 500 €. SERVICES INSTRUCTEURSCCI77 Chambre de Commerce et d’Industrie de Seine-et-Marne Service industrie et service aux entreprises 42, rue Bancel 77000 MELUN
Sébastien DARRAS Tél : 01 64 52 45 01 e-mail : innovation@cci77.cci.fr
INPI Institut National de la Propriété Industrielle 26, Rue de Saint Petersbourg 75800 PARIS Cedex 08 Tél : 01 53 04 52 70 / 52 62 e-mail : iledefrance@inpi.fr |
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