PME de croissance (Gazelle)

Ce dispositif a pour but de soutenir les PME qui réussissent et de permettre à celles qui grandissent de poursuivre leur croissance.

BENEFICIAIRES

Les entreprises doivent répondre aux conditions suivantes :

. Etre assujetties à l’impôt sur les sociétés ;
. Être une PME au sens communautaire (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou total bilan inférieur à 43 millions d’euros) ;
. Employer au moins 20 salariés et au plus 250 salariés ;
. Avoir connu une augmentation de sa masse salariale d’au moins 15% au titre de chacun des 2 exercices précédents (hors rémunération du dirigeant).

AVANTAGES DU STATUT

REDUCTION DE L’IMPOT SUR LES SOCIETES

Il s'agit d'une réduction du montant de l'impôt sur les sociétés à hauteur de la moyenne des impôts sur les sociétés payés les deux années précédentes. Le dispositif sera mis en place dès l'année fiscale 2006, c'est-à-dire que la croissance de la masse salariale de 2006 sera comparée aux années 2004 et 2005 et donnera droit notamment à une réduction de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année 2006 et payés en 2007.

La réduction s'appliquera aux exercices ouverts entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2009.
Elle est soumise au plafond " de minimis " soit 200 000 euros sur 3 ans..

DECALAGE D’UN AN DU PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES DES SALARIES NOUVELLEMENT EMBAUCHES

Le dispositif permettra de comparer les cotisations dues chaque mois aux cotisations payées l'année précédente à la même échéance et de reporter d'un an le paiement de l'écart du à l'accroissement de la masse salariale..

REMBOURSEMENT ANTICIPE DU CREDIT IMPOT RECHERCHE pour permettre de bénéficier immédiatement de la trésorerie nécessaire aux investissements dans l'innovation.
Si elle n'a pu l'imputer sur son impôt sur les sociétés, la PME de croissance pourra bénéficier d'un remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche au lieu d'attendre le délai normal de 3 ans.

L’acquisition du statut se fait de façon déclarative sur un formulaire disponible sur le site www.impots.gouv.fr

RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

Guide téléchargeable

http://www.gazelles.pme.gouv.fr/