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 Guide des aides aux entreprises Direction des services fiscaux JEI · Jeune Entreprise InnovanteLa Loi de finances pour 2004 a créé le statut de « jeune entreprise innovante » (JEI). BÉNÉFICIAIRESCe statut est accordé aux petites ou moyennes entreprises de moins de huit ans qui engagent des dépenses de recherche-développement représentant au moins 15% de leurs charges, sous réserve qu’elles répondent aux cinq conditions ci-dessous. CONDITIONS D’OBTENTION- Etre une PME au sens européen :
L’entreprise doit employer moins de 250 salariés, ne pas appartenir à plus de 25% à un groupe industriel de plus de 250 salariés, avoir un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 M€ ou un total de bilan annuel inférieur à 43 M€.
- Âge : Une entreprise peut solliciter le statut de JEI jusqu’à son huitième anniversaire.
- Volume minimal de dépenses de recherche :
L’entreprise doit avoir réalisé, à la clôture de chaque exercice au titre duquel elle veut bénéficier du statut de JEI, des dépenses de recherche représentant au moins 15% des charges totales.
- Détention du capital des JEI :
Pour pouvoir bénéficier du statut de JEI, l’entreprise doit être indépendante. La condition de détention du capital doit être respectée tout au long de l’exercice au titre duquel l’entreprise concernée souhaite bénéficier du statut spécial.
La moitié au moins du capital de la JEI doit être détenu par les actionnaires suivants :
- La JEI doit être réellement nouvelle et ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité préexistante ou d’une reprise d’une telle activité. AVANTAGESNature des avantages accordés :
Dès lors que l’entreprise satisfait à la clôture d’un exercice aux cinq conditions requises pour être qualifiées de JEI, elle peut bénéficier des allègements d’impôt sur les bénéfices et de l’imposition forfaitaire annuelle.
- Volet fiscal 1.1 Impôt sur les bénéfices
L’avantage fiscal consiste en une exonération totale des bénéfices pendant 3 ans suivie d’une exonération partielle de 50% pendant deux ans. Le dispositif prévu en faveur des JEI vise à exonérer totalement ou partiellement cinq années de résultats bénéficiaires, qui ne sont pas forcément consécutives. Ces années doivent toutefois être comprises dans la période au titre de laquelle l’entreprise concernée remplit les conditions requises pour être qualifiée de JEI, et notamment celle relative à son âge.
1.2 Imposition forfaitaire annuelle L’entreprise bénéficie d’une exonération totale d’imposition forfaitaire annuelle, tout au long de la période au titre de laquelle elle conserve le statut de JEI. 1.3 Impôts locaux Sur délibération des collectivités territoriales, une entreprise qualifiée de jeune entreprise innovante peut bénéficier d’une exonération de la taxe professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 7 ans. A noter : les aides fiscales accordées aux entreprises placées sous le régime de la JEI ne peuvent excéder le plafond des aides « de minimis » fixé par la Commission européenne, soit un montant d’impôt de 100 000 € par période de trente-six mois pour chaque entreprise.
- Volet social
• L’entreprise qualifiée de JEI est exonérée de cotisations patronales, de sécurité sociale, pour les chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projet de recherche-développement, les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet et les personnels chargés de tests pré-concurrentiels. • L’exonération porte sur les cotisations maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, allocations familiales, accident du travail et maladies professionnelles.
• En revanche, l’exonération ne porte pas sur les cotisations supplémentaires mises à la charge de l’employeur, compte tenu des risques exceptionnels d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.
• Cette exonération est également ouverte aux mandataires sociaux relevant du régime général de sécurité sociale. Cela concerne :
- les gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d’exercice
libéral à responsabilité limitée,
- les Présidents-directeur généraux et Directeurs généraux de sociétés anonymes,
- les Présidents et Dirigeants de sociétés par actions simplifiées.
• L’exonération totale de cotisations patronales de sécurité sociale ne peut se cumuler avec une autre mesure d’exonération de cotisations patronales ou avec une aide de l’Etat à l’emploi.
- Combinaison avec d’autres régimes
Il est possible de cumuler le Crédit d'Impôt Recherche avec les exonérations d’impôt sur les bénéfices accordées aux JEI. En outre, les JEI peuvent bénéficier du remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt recherche au titre de leur année de création et des deux années suivantes. En revanche, le régime d’exonération applicable à la JEI est exclusif du bénéfice des dispositions d’exonération ou de crédit d’impôt prévus en faveur :
- des entreprises nouvelles implantées dans certaines zones d’aménagement du territoire,
- des entreprises exerçant ou créant leur activité en zones franches urbaines. L’entreprise susceptible de bénéficier d’un de ces régimes doit, si elle souhaite bénéficier du dispositif prévu en faveur des JEI, exercer une option en ce sens.
Les entreprises qui souhaitent se placer, dès leur création, sous le régime de faveur JEI doivent opter dans les dix premiers mois d’activité.
Lorsque, à la clôture d’un exercice, ces conditions ne sont plus réunies, l’entreprise perd définitivement le bénéfice du régime de faveur, tant au regard de l’impôt sur les bénéfices que de l’imposition forfaitaire annuelle, même si elle remplit de nouveau les conditions au cours d’un exercice suivant.
SERVICES INSTRUCTEURSPour bénéficier du statut de JEI, l’entreprise doit se déclarer, spontanément,
à la Direction des Services Fiscaux dont elle dépend.
Pour la Seine-et-Marne :
Direction des services fiscaux
Cité administrative - Pré Chamblain
77010 MELUN Cedex
Correspondant : Serge CHAMILLARD
Tél : 01 64 41 30 12 - Fax : 01 64 41 30 52
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