SEINE-ET-MARNE DEVELOPPEMENT FONDS DEPARTEMENTAL D'AIDE A L'INNOVATION

L'aide à l’Innovation du Département de Seine-et-Marne a pour objectif de soutenir la compétitivité des PME, en les aidant à financer leurs projets de Recherche & Développement réalisés en partenariat avec des structures de recherche extérieures. Elle intervient en complément de l’Aide Régionale à l’Innovation et aux Transferts de Technologie (ARITT- voir fiche correspondante).

BÉNÉFICIAIRES

L’aide à l’innovation du Département de Seine-et-Marne s’adresse aux entreprises répondant aux critères cumulatifs suivants :

• L’entreprise doit être une PME relevant de l’industrie ou des services à l’industrie, hors négoce

• L’entreprise doit être une PME au sens européen : employer moins de 250 salariés, ne pas appartenir pas à plus de 25% à un groupe industriel de plus de 250 salariés, avoir un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 M€ ou un total de bilan annuel inférieur à 43 M€

• L’entreprise doit avoir son siège social ou un établissement situé en Seine-et-Marne

MODALITÉS DE FINANCEMENT

• L’aide départementale à l’Innovation est un pourcentage qui peut atteindre 50% de la prestation externalisée, selon les limites de la règlementation européenne, avec un plafonds d’aide de 50 000 euros par an et par entreprise.

• Le cumul de l’aide ARITT et de l’aide à l’innovation du département de Seine-et-Marne devra rester inférieur aux plafonds d’aides publiques stipulés par la commission européenne, en fonction de la classification du projet.

• L'aide départementale est attribuée après avis du Conseil d'Administration de Seine-et-Marne Développement, et décision définitive d'attribution de l'aide par la Commission Permanente du Conseil général de Seine-et-Marne.

CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ

• L'entreprise doit avoir présenté une demande d'Aide Régionale à l'Innovation et aux Transferts de technologie (ARITT), instruite par l'un des CRITT d'Ile de France, et obtenu une réponse favorable à la commission régionale ARITT.

CONDITIONS D’OBTENTION

• L’ensemble du projet de Recherche & Développement de l’entreprise est évalué. Le projet doit faire apparaître son degré d’innovation, son intérêt économique en terme de perspectives de marché et de création d’emploi, ainsi que la capacité de l’entreprise à aller jusqu’à l’exploitation des résultats.

• L’aide porte sur la part du projet de R&D réalisée en partenariat avec un centre de compétence tel que défini par les CRITT : établissement public d’enseignement supérieur ou de recherche, organisme parapublic tel que centre technique et centre de ressource technologique labellisés, sociétés de recherche sous contrat, établissement public d’enseignement supérieur privé et entreprises agréés Crédit Impôt Recherche.

• La part de la prestation externe prise en compte comme assiette de l’aide ne pourra pas excéder 70% du montant du projet global, conformément à la règlementation européenne.

• Une attention particulière sera accordée aux projets associant une entreprise et un laboratoire, un établissement d'enseignement supérieur, un centre technique ou un organisme de recherche seine-et-marnais.

SERVICES INSTRUCTEURS

SEINE-ET-MARNE DEVELOPPEMENT
Hôtel du Département
77010 MELUN CEDEX
Tél : 01 64 14 19 00 Fax : 01 64 14 19 29
www.seine-et-marne-invest.com

Antenne de Marne-la-Vallée
Parc d’Entreprises Val d'Europe

Bâtiment Regus - 4, boulevard Michael Faraday

SERRIS - 77716 MARNE-LA-VALLEE Cedex

Anne-Sophie CALAIS

Chargée de Mission Innovation
Tél : 01 60 42 88 95 - E-mail : as.calais@seine-et-marne-invest.com

Consulter la fiche « Aide Régionale à l'Innovation et aux Transferts de Technologie (ARITT) » pour connaître les coordonnées des CRITT d’Ile de France.