SEINE-ET-MARNE DEVELOPPEMENT   AIDE DEPARTEMENTALE à l'IMPLANTATION d'ENTREPRISES en SEINE-ET-MARNE

BÉNÉFICIAIRES

• PME/PMI s’implantant en Seine-et-Marne ou entreprise seine-et-marnaise prévoyant une extension. Sont exclus les secteurs du BTP, de la distribution et des services non industriels.

CONDITIONS D’OBTENTION

• Sont éligibles, les entreprises qui ont pour projet de construire, aménager ou acquérir un bâtiment industriel par un financement sous forme de crédit-bail immobilier.
• La nature et le nombre des emplois induits, ainsi que l’obtention d’aides spécifiques dans le cadre de la recherche, formation, innovation, exportation… sont des éléments d’appréciation déterminants de l’opportunité de l’aide accordée.
• L'aide départementale est consentie en complément de la participation communale ou intercommunale.

• Réduction du prix du terrain,
• prise en charge totale ou partielle des aménagements ou des infrastructures liés au programme immobilier,
• abondement de l’aide départementale,
• réduction des loyers...
• … à l'exclusion des aides directes à l'entreprise.

MODALITÉS DE FINANCEMENT

• Cette aide n’intervient que sur le clos couvert du bâtiment (hors terrain, VRD et aménagement extérieur) et dans le cadre d’un crédit bail.
• L’aide départementale permet de réduire pendant 6 ans les loyers dus par l’entreprise au crédit bailleur.
• Un dossier d’aide est élaboré par un chargé de mission de Seine-et-Marne Développement, en collaboration avec l’entreprise. Le chef d’entreprise doit solliciter l’aide départementale par courrier auprès du Président du Conseil général de Seine-et-Marne.
• Ce dossier est présenté pour avis aux Conseil d’Administration de Seine-et-Marne Développement. Le chef d’entreprise est invité à cette réunion afin d’apporter toute information utile.
• Le dossier fait ensuite l’objet d’un examen par les élus départementaux, lors d’une Commission Permanente qui statuera sur l’octroi de l’aide.
• Après le passage au contrôle de légalité à la Préfecture, une convention est passée entre le crédit bailleur, le Département et la Commune où s’implante l’entreprise.

SERVICE INSTRUCTEUR