 |
|
||||||||||||||||||
 |
|||||||||||||||||||
 |
 |
 |
|||||||||||||||||
 |
|||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
 Guide des aides aux entreprises CCSF, EX COCHEF LA COMMISSION DES CHEFS DES SERVICES FINANCIERS ET DES REPRESENTANTS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALELa Commission des chefs de service de services financiers (CCSF), présidée par le Trésorier-Payeur Général, a compétence pour examiner les demandes de délais de paiement des passifs fiscaux et sociaux sollicitées par les entreprises rencontrant des difficultés de trésorerie conjoncturelles. Dans le cadre de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 et en application de l'article L626-6 du Code de Commerce, la Commission des chefs de service financiers peut également, en cas de procédure de conciliation, sauvegarde ou redressement judiciaire, accorder des remises de dettes concomitamment aux efforts des autres créanciers. L'assistance d'un avocat ou d'un conseil n'est pas nécessaire pour la présentation de votre dossier devant la CCSF. Toutes les informations recueillies par la Commission resteront confidentielles. BENEFICIAIRESLa C.C.S.F. peut être saisie
FONCTIONNEMENTElle réunit le trésorier-payeur général, le directeur des services fiscaux, le directeur de l'URSSAF et le directeur du GARP (ASSEDIC) ainsi que les différents régimes de sécurité sociale obligatoires de base. Les poursuites en cours d’exécution doivent être soumises à l’examen de la Commission qui seule, pourra en autoriser la suspension. Une assignation devant le Tribunal de Commerce par l’un des créanciers doit faire l’objet d’un avis du Président de la Commission. La Commission établit un plan d’échelonnement pour les droits en principal, le paiement de l’ensemble des pénalités étant reporté en fin de plan. Lorsque la dette en principal est soldée, le débiteur a la possibilité de demander la remise des majorations et pénalités de retard. Le suivi de l’exécution du plan est effectué par le secrétariat de la Commission. Il est donc demandé au débiteur d’adresser ses versements par virement, à la Trésorerie Générale qui se charge de la répartition entre les différents créanciers et qui assure le suivi des dossiers. CONDITIONS DE RECEVABILITE DU DOSSIEREtre à jour dans le paiement de la part salariale des contributions et cotisations sociales. Etre à jour dans le dépôt de vos déclarations fiscales et sociales. CONDITIONS DE FONCTIONNEMENTRespect des conditions fixées par la Commission. Reprendre, dès la date de saisine, le paiement des cotisations et impositions courantes. Information du secrétariat de la CCSF de toute modification intervenant dans le déroulement du rétablissement: dégrèvement, intervention des banques, opérations d'apport en trésorerie ou en capital, décision de céder tout ou partie de l'entreprise, … INFORMATIONS UTILES A L'EXAMEN DE VOTRE DEMANDEUne lettre de saisine de la commission signée par le chef d'entreprise mentionnant Les propositions de règlement Les 3 dernières liasses fiscales arrêtées avec leurs annexes Situation comptable récente si le dernier exercice clos remonte à plus de 6 mois Une situation prévisionnelle de trésorerie dans les douze mois à venir Questionnaire à remplir, à retirer auprès du secrétariat de la CCSF SERVICE INSTRUCTEURTRESORERIE GENERALE DE SEINE ET MARNE SECRETARIAT de la CCSF 38 avenue Thiers 77011 MELUN Cedex Tél. : 01 64 87 56 90 - Fax : 01 64 87 58 80 M. Laurence BREYAULT Chargée de Mission Affaires économiques laurence.breyault@cp.finances.gouv.fr
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Imprimer la fiche
La fiche en PDF