TRESORERIE GENERALE DE SEINE ET MARNE   CODEFI

COMITE DEPARTEMENTAL D’EXAMEN DES PROBLEMES DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES

MISSIONS

Le CODEFI (Comité Départemental d’Examen des problèmes de Financement des entreprises) est l’instance interministérielle départementale chargée d'une part, de détecter et de prévenir les difficultés des entreprises, et d'autre part de rechercher des solutions aux difficultés conjoncturelles.

Le CODEFI est compétent pour examiner la situation de toutes les entreprises de moins de 400 salariés, quel que soit le secteur d'activité.

Placé sous l’autorité du Préfet et animé par le Trésorier-Payeur Général, le CODEFI rassemble les compétences financières, sociales et fiscales de l’Etat dans le département, dont le Trésor Public, les services des Impôts, l'URSSAF, la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE), la Direction du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DTEFP), la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DDCRF) et la Banque de France.

Le secrétariat permanent du CODEFI est la cellule opérationnelle qui apporte son savoir-faire et son concours, en toute confidentialité.

Le CIRI (Comité interministériel de restructuration industrielle) est compétent pour les entreprises de plus de 400 salariés.

DES MODES D'INTERVENTIONS MULTIPLES

Le CODEFI réalise des diagnostics de l'entreprise et de son secteur d'activité

Il recherche des solutions y compris en organisant des réunions avec les partenaires financiers de l’entreprise ou les autres administrations (actionnaires, assureurs, banquiers, créanciers publics ou privés, fournisseurs…)

Il réoriente éventuellement le chef d'entreprise vers d'autres interlocuteurs (éventuellement la Commission des Chefs de Service Financiers pour solliciter des aménagements de dettes sociales et fiscales).

Dans le cadre d’un plan de restructuration, le CODEFI participe à la négociation avec l’ensemble des partenaires de l’entreprise (actionnaires et banquiers notamment) en vue de la couverture des besoins de financement

DES MOYENS ADAPTES

Possibilité d’accompagnement financier par l’octroi d’un prêt sur ressources du fonds de Développement Economique et Social, ordinaire ou participatif. 

Avec l'accord préalable dirigeant, un audit à caractère économique, financier ou industriel peut être réalisé sous certaines conditions par un cabinet spécialisé, mandaté par le CODEFI, dans le but de valider certains éléments de la situation de l'entreprise (situation financière et commerciale, savoir-faire industriel, capacité à dégager des marges, pertinence de l'outil industriel) ou d'établir une situation et un prévisionnel de trésorerie. L'objectif de l'audit doit être approuvé par la direction de l'entreprise.

SAISINE

Le CODEFI est saisi par les dirigeants, ou par l’un de ses membres, ou par le CIRI (instance nationale).

Eléments complémentaires sur le site: http://www.entreprises.minefi.gouv.fr

SERVICE INSTRUCTEUR