URSSAF   REDUCTION DES COTISATIONS PATRONALES

La nouvelle réduction unique des cotisations patronales de Sécurité sociale se substitue à la réduction dégressives des cotisations sur les bas salaires et à l’allégement lié au passage aux 35 heures issu de la loi « Aubry II » du 19 janvier 2000.

BENEFICIAIRES

• Un employeur soumis à l’obligation d’adhésion à l’assurance chômage ;
• Un employeur de salariés relevant des régimes des mines, des marins, des clercs et employés de notaire ;
• Un établissement public industriel et commercial, une société d’économie mixte, une entreprise nationale, pour les salariés relevant du régime de l’assurance chômage.

Sont notamment exclus : pour l’ensemble de leurs salariés : l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels, les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et les chambres d’agriculture, les particuliers employeurs.

CONDITIONS D’OBTENTION

Elle s’applique aux salariés :

- quelle que soit leur date d’embauche,

- quelle que soit la durée du temps de travail.

La réduction porte sur les cotisations patronales de Sécurité sociale :

• Assurances sociales (maladie, maternité, vieillesse, invalidité décès) ;
• Allocations familiales ;
• Accidents du travail et maladies professionnelles.

MODALITES DE FINANCEMENT

• Cette nouvelle réduction peut atteindre 26 % du salaire brut pour un salarié rémunéré au SMIC. Elle s’annule, de manière dégressive, jusqu’à 1,6 SMIC.

SERVICE INSTRUCTEUR

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