CENTRE DES IMPOTS EXONERATION de la TAXE PROFESSIONNELLE

Les repreneurs d'entreprises en difficulté, ou les créateurs d’entreprises bénéficiant des exonérations prévues aux articles 44 sexies et 44 septies du code général des impôts (CGI), peuvent être temporairement exonérées, dans les conditions prévues à l’article 1464C du CGI, de la taxe professionnelle dont elles sont redevables.

CONDITIONS D’OBTENTION

- Les entreprises ne peuvent bénéficier de cette exonération qu’à la condition d’en avoir adressé la demande au service des impôts de chacun des établissements concernés, avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la création ou de la reprise de l’établissement.

- L’exonération est subordonnée à une décision de l’organe délibérante de chacune des collectivités territoriales.

MODALITES DE FINANCEMENT

L’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties est subordonnée à une décision de l’organe délibérant de chacune des collectivités territoriales ou de leurs groupements dotés d’une fiscalité propre dans le ressort desquels sont situés les établissements des entreprises en cause.

Les délibérations fixent la durée des exonérations, qui ne peuvent être inférieure à 2 ans ni supérieure à 5 ans.

Texte de base : Art.1464 B et 1464 C du CGI.

SERVICES INSTRUCTEURS

Centre des Impôts

du lieu du principal établissement

ou du siège social de l’entreprise

La Direction des Services Fiscaux

Cité administrative - Pré Chamblain

77010 MELUN Cedex

Tél : 01 64 41 32 32 – Fax : 01 64 41 30 52