CENTRE DES IMPOTS FONCIERS EXONERATION de la TAXE FONCIERE sur les PROPRIETES BATIES

Les repreneurs d'entreprises en difficulté, ou les créateurs d’entreprises bénéficiant de l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, prévue aux articles 44 sexies ou 44 septies du Code Général des Impôts (CGI). Remarque : Cette aide fiscale ne concerne pas l'achat des actifs par une entreprise préexistante et l'achat des actions ou parts d'une société en difficulté.

CONDITIONS D’OBTENTION

Les entreprises ne peuvent bénéficier de cette exonération qu’à la condition de déclarer leurs acquisitions au service des impôts du lieu de situation du bien dans les 15 jours de la signature de l’acte,

s'il y a eu délibération des collectivités locales concernées,

s'il y a eu une demande express avant le 1er janvier suivant celle de la création ou de la reprise de l’établissement (lorsque les conditions prévues pour bénéficier de l’exonération de l’article 1383 B du CGI sont également remplies).

MODALITES DE FINANCEMENT

L’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties est subordonnée à une décision de l’organe délibérant de chacune des collectivités territoriales ou de leurs groupements dotés d’une fiscalité propre dans le ressort desquels sont situés les établissements des entreprises en cause.

Les délibérations fixent la durée des exonérations, qui ne peuvent être inférieure à 2 ans ni supérieure à 5 ans. Texte de base : Art.1383 A, 1464 C du CGI.

SERVICES INSTRUCTEURS

Centre des Impôts Fonciers

du lieu de situation du bien

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Tél : 01 64 75 89 20

Fax : 01 64 75 89 64

Fontainebleau

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Fax : 01 64 69 45 32

Meaux

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Melun

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