DDTEFP CONGÉS pour la CREATION ou REPRISE d'ENTREPRISE ou participation à la direction d’une "jeune entreprise innovante"

Ouvert, sous certaines conditions, au salarié qui souhaite se consacrer à la création ou à la reprise d'une entreprise, ou pour exercer des responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de « jeune entreprise innovante » (JEI), ce congé permet de suspendre le contrat de travail afin de retrouver, si besoin est, au terme du congé, l'emploi précédemment occupé (ou un emploi similaire).

BENEFICIAIRES

Salariés des entreprises publiques ou privées souhaitant créer ou reprendre une entreprise, ou participer à la direction d'une « jeune entreprise innovante » (JEI).

CONDITIONS D’OBTENTION

Le congé pour création ou reprise d'entreprise s'adresse à tout salarié :

dont l'ancienneté dans l'entreprise - ou au sein du même groupe - est égale ou supérieure à 24 mois (consécutifs ou non) ;

dont le projet est de créer ou reprendre une entreprise, individuelle ou en société, qu'elle soit industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ;

détenant le contrôle effectif de l'entreprise créée ou reprise.

Le congé pour participer à la direction d'une jeune entreprise innovante s'adresse à tout salarié :

dont l'ancienneté dans l'entreprise - ou au sein du même groupe - est égale ou supérieure à 24 mois (consécutifs ou non) ;

et qui souhaite exercer des responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant, au moment où il sollicite son congé, aux critères de jeune entreprise innovante (JEI) définie par l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts. Pour la définition de la « jeune entreprise innovante », on peut se reporter aux précisions figurant sur le site du Ministère de la Recherche

Le maintien du contrat de travail

Le salarié qui prend un congé continue à faire partie des effectifs, mais l'employeur n'est pas tenu de le rémunérer. Il n'acquiert ni ancienneté ni droit à congés payés et ne peut exiger de réintégrer l'entreprise avant le terme de son congé, sauf mention expresse dans sa demande.

Un congé de longue durée

La durée du congé est fixée à 1 an, renouvelable une fois à condition que le salarié en informe son employeur par lettre recommandée avec avis de réception, 3 mois au moins avant le terme de la première année.

Si le salarié souhaite porter le congé à 2 ans, il doit prévenir, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR), l'employeur 3 mois avant la fin de la première année.

Deux options en fin de congé

Trois mois au moins avant le terme, le salarié informe l'employeur (par lettre recommandée avec avis de réception) de sa décision de :

- réintégrer l'entreprise. Il retrouve son emploi précédent ou similaire, et sa rémunération ;

- rompre son contrat de travail. Il n'a pas à effectuer de préavis.

Remarque : L'employeur a la possibilité de répondre par LRAR pour un accord, un différé ou un refus motivé.

Texte de base : art.L 122.32.12 et suivants du Code du travail.

SERVICE INSTRUCTEUR

DDTEFP

Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Seine-et-Marne

Cité Administrative

Pré Chamblain

77000 MELUN Cedex

Tél : 01 64 41 28 28 ou renseignements à l'Inspection du Travail du lieu de l'entreprise du salarié