DDTEFP   CHEQUIER CONSEIL

Les personnes remplissant les conditions pour bénéficier de l'ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprises).

CONDITIONS D’OBTENTION

Avant le début d’activité :

• possibilité d’obtenir 2 chéquiers de 6 heures chacun, si les conditions administratives d’attribution de l’ACCRE sont remplies.

Après le début d’activité :

• dans la limite de 12 mois, délivrance de 3 chéquiers maximum (compte tenu de ceux délivrés avant création) pour les personnes bénéficiant de l’ACCRE.

Consultation d’organismes spécialisés, habilités annuellement par la DDTEFP à l’élaboration et au suivi de tableaux de bord, conseils spécialisés de nature sociale, financière, juridique, comptable, commerciale et technique. Les interventions de simple information et les tâches courantes de gestion sont exclues.

Chaque chéquier a une validité de 12 mois.

MODALITES DE FINANCEMENT

Le 1^er chéquier conseil attribué aux bénéficiaires du RMI ou de l'allocation spécifique de solidarité est pris en charge à 100 % par l'Etat. (Arrêté du 12/01/1995)

SERVICE INSTRUCTEUR

D.D.T.E.F.P.

Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

Développement local et initiatives locales pour l’emploi

Cité administrative

Pré Chamblain

77011 MELUN Cedex

Tél : 01 64 41 28 16