DDTEFP   A.C.C.R.E

Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprises

BENEFICAIRES

• Les jeunes éligibles aux conventions « emploi-jeunes ». Personnes de 18 à moins de 26 ans, y compris celles titulaires d’un CES ou CEC/CES, non inscrites et non salariées. Personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées (sous certaines conditions).
• Les demandeurs d'emploi indemnisés (AUD, AFR, AI, ASS, Convention conversion).
• Les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits depuis + de 6 mois au cours des 18 derniers mois.
• Les bénéficiaires de l'allocation de Revenu Minimum d'Insertion (RMI) ou leur conjoint.
• Les personnes remplissant les conditions pour percevoir l’AUD, l’ACC.
• Les bénéficiaires de l’Allocation de Parent Isolé (API ).

qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, artisanale, commerciale ou agricole ou en vue d'exercer une profession indépendante.

MODALITES DE FINANCEMENT

Exonération de charges sociales pendant 12 mois, à compter de la date de début de l’activité.

Remarques:

• Les bénéficiaires de l'allocation du RMI, et de l’API bénéficient également du maintien de leur revenu pendant les 12 premiers mois d'activité.
• Les bénéficiaires de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) et de l’Allocation d’Insertion (AI ) continuent à percevoir le montant de l'ASS à taux plein, pendant les 6 premiers mois à compter de la date de création de l'entreprise.

Texte de base : Décret n°97-637 du 31/05/97 - Art. L 351-24 du Code du Travail

SERVICE INSTRUCTEUR

                                                        Tél : 01 64 41 28 16