DDTEFP 77   CHEQUIER CONSEIL

Les chéquiers-conseil sont délivrés par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), avant ou après la création de l'entreprise

Avant la création
Toute personne qui retire un dossier de demande d'aide à la création d'entreprise et qui répond aux conditions d'obtention de l'aide, peut demander le bénéfice d'un ou de deux chéquiers-conseil.

Après la création
Les personnes qui ont obtenu l'aide à la création d'entreprise peuvent demander des chéquiers-conseil dans la limite de trois et déduction faite de ceux dont elles ont déjà bénéficié avant la création de l'entreprise pour le même projet.
Les demandes de chéquiers doivent être faites dans un délai maximal de 36 mois après création effective de l'entreprise.

Un chéquier-conseil comporte 6 chèques d'une valeur nominale de 45,74 euros chacun.
Le coût de l'heure de conseil étant fixé à 60,98 euros TTC, le bénéficiaire du chéquier-conseil doit verser au prestataire 15,24 euros par heure de conseil facturée.
Le premier chéquier conseil attribué aux bénéficiaires du RMI ou de l'allocation spécifique de solidarité est pris en charge à 100 % par l’Etat (arrêté du 12 janvier 1995).

Durée de validité du chéquier-conseil
2 mois à compter de la date de leur délivrance.

Textes de référence
Articles L351-24, R 351-49 du code du travail.
Circulaire DE n° 94-23 du 1er juillet 1994.