JEROME EA
Publié par JEROME EA
le 08/12/2016

Voitures de société : les contrevenants au Code de la route devront être dénoncés

À compter du 1er janvier 2017, les employeurs devront divulguer à l'administration l'identité du salarié qui commet une infraction routière avec un véhicule de l'entreprise.

Lorsqu'un salarié commet une infraction routière au volant d'un véhicule de l'entreprise et n'est pas interpellé, ce qui est le cas, par exemple, lorsqu'il est flashé par un radar pour excès de vitesse ou pour avoir grillé un feu rouge, c'est l'employeur qui reçoit l'avis de contravention. Ce dernier a alors deux possibilités : soit il paie l'amende, soit il transmet à l'administration le nom du conducteur.

À partir du 1er janvier 2017, l'employeur n'aura plus le choix ! Il devra communiquer l'identité et l'adresse du salarié qui conduisait le véhicule. Cette obligation ne s'imposera toutefois que lorsque la carte grise sera établie au nom d'une société ou que la voiture sera détenue par une société. Il appartiendra donc au salarié de payer l'amende, ce dernier pouvant également perdre des points sur son permis.

En pratique :
Cette divulgation devra être faite par lettre recommandée avec accusé par réception ou par voie dématérialisée dans les 45 jours suivant l'envoi ou la remise de l'avis de contravention.
L'employeur ne pourra échapper à cette obligation de dénoncer son salarié que s'il prouve un vol du véhicule, une usurpation de la plaque d'immatriculation ou un autre évènement de force majeure. Et l'employeur qui refusera de divulguer l'identité du salarié risquera une amende de 750 €.

Précision :
Les infractions concernées doivent encore être fixées par décret.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/11/18/JUSX1515639L/jo#JORFARTI000033418882

Pour aller plus loin :

Les contrôleurs de l'URSSAF demandent le nom du contrevenant et si un avantage en nature a bien été appliqué à cette personne, sinon l'URSSAF soumet à cotisations sociales. Sauf bien entendu si le salarié a remboursé l'entreprise maisencore faut-il en apporter la preuve...

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