JEROME EA
Publié par JEROME EA
le 03/10/2016

Des logiciels de caisse sécurisés dès 2018

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, les entreprises devront recourir, à compter du 1er janvier 2018, à des logiciels ou systèmes de caisse sécurisés et certifiés. Sont concernées toutes les entreprises assujetties à la TVA qui utilisent des logiciels de comptabilité ou de gestion ou des systèmes de caisse pour enregistrer les paiements de leurs clients. Y compris, vient de préciser l'administration fiscale, les entreprises réalisant en tout ou partie des opérations exonérées de TVA ou relevant de la franchise en base.

http://www2.kpmgnet.fr/Articles/Pages/article.aspx?idArticle=k4_8423921

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