Julien Dupart
Publié par Julien Dupart
le 10/10/2018

Contre visite médicale par l'employeur, quels sont les droits du salarié contrôlé?

S'assurer de la bonne crédibilité de l'arrêt-maladie d'un salarié fait partie de l'un des droits et devoirs d'un employeur. Pour ce faire, ce dernier est en mesure de demander une contre-visite médicale, afin de connaître si son subordonné est réellement malade ou s'il s'invente de fausses excuses pour être absent.

Comment se déroule la contre-visite patronale ?

Pour le maintien du salaire de ses travailleurs, une compensation de l'indemnisation journalière par la Sécurité Sociale (IJSS) est assurée par l'employeur. De ce fait, en cas d'arrêt-maladie, le salarié perçoit quand même toujours son salaire. En contrepartie de cette situation, l'employeur a tous les droits de procéder à une contre-visite médicale de ses salariés ; et ces derniers ne doivent généralement pas refuser (sauf cas exceptionnel justifié). Cela est indiqué dans le Code du travail, article L.1226-1. Noter que si l'employeur ne procure pas de compensation d'IJ, la contre-visite n'est généralement pas organisée.

Quand réaliser la contre-visite ?

La contre-visite patronale ne se fait principalement pas avant le début du maintien de rémunération légal. Elle ne peut donc pas se réaliser durant le délai de carence.

Qui réalise à la contre-visite ?

L'employeur est uniquement demandeur, mais n'est pas en mesure de réaliser la contre-visite. Le contrôle doit obligatoirement être effectué par un médecin. Qu'il s'agisse d'un médecin indépendant ou rattaché à un organisme spécifique, l'employeur est entièrement libre de faire appel à n'importe quel professionnel. Les coordonnées du salarié seront fournies au médecin choisi, afin que celui-ci procède à la contre-visite au domicile de la personne. Le médecin peut communiquer ou non sa venue au salarié. Se présenter sans préavis permet à la contre-visite d'être plus efficace, grâce à la vérification du respect des heures de sorties. Le médecin a donc le droit de passer entre 9h-11h ou entre 14h-16h. Noter que lors de son passage chez le salarié, il est obligatoire qu'il décline sa fonction de professionnel médical et présente le mandat de l'employeur.

La situation du salarié

L'employeur a tous les droits de ne pas prévenir son subordonné concernant la contre-visite organisée. C'est une manière de vérifier au mieux la crédibilité de l'arrêt-maladie du salarié. Une fois la présentation du médecin achevée (justification professionnelle et mandat de l'employeur), le salarié n'a aucun droit de refuser le contrôle. Dans le cas où le médecin ne justifie pas son statut ou ne présente pas de mandat, le salarié est en droit de refuser la contre-visite. Noter que durant le contrôle, la présence d'un autre médecin n'est pas autorisée.

Quels sont les droits des salariés subissant la contre-visite ?

Bien qu'en général, le salarié ne doive aucunement contester à un contrôle patronal chez lui durant son arrêt-maladie, il dispose toutefois de certains droits relatifs au contrôle.

Demander un autre contrôle

Il arrive que le salarié soit en désaccord avec les résultats conclus par la contre-visite. Le cas le plus commun est la non-justification de l'arrêt de travail par le médecin contrôleur. Le salarié a le droit de manifester son désaccord face à la situation ; et est alors en mesure de demander un autre contrôle par le biais d'une autre contre-visite. Il lui est également possible de demander au juge des référés de faire intervenir un médecin expert. Dans le cas où ce dernier valide l'arrêt-maladie, il est du devoir de l'employeur de toujours prendre en charge les indemnités complémentaires de son subordonné.

Prolonger l'arrêt-maladie

Si le médecin traitant conclut que le salarié n'est pas encore dans son état optimal pour retourner au travail, il a le droit de prolonger l'arrêt-maladie initiale de la personne, même après une contre-visite patronale. Dans ce cas, comme il existe une justification, le salarié continue de percevoir ses IJ. Si l'employeur trouve à redire quant à cette situation, il est nécessaire de réaliser une autre contre-visite.

Inaptitude du salarié

Le salarié a le droit de demander l'avis du médecin de travail concernant sa situation. Après un contrôle, il peut arriver que le médecin du travail déclare encore une inaptitude temporaire du salarié, donc une incapacité à reprendre normalement les fonctions professionnelles. L'arrêt-maladie est dans ce cas prolongé, sans que l'employeur ne demande une autre contre-visite. Dans le cas où l'employeur désire contester le résultat annoncé par le médecin du travail, il faudra faire appel à l'inspecteur du travail. Si non, toute autre contre-visite peut être légalement refusée par le salarié.

Refuser les examens cliniques

Si le médecin contrôleur soumet le salarié à un examen clinique qui lui sera certainement douloureux, le salarié a tout à fait le droit de refuser.
Les contre-visites patronales sont ainsi des actions réalisées par les employeurs dans le but de vérifier l'arrêt-maladie de leurs salariés. Ces visites inopinées permettent de lutter contre l'absentéisme abusif des travailleurs, une situation qui nuit rapidement au bon fonctionnement de l'entreprise, voire, qui risque de la pénaliser.

 

Pas encore membre de businest ?

Pour accéder à toutes les informations du réseau et interagir avec les autres membres :

Créez votre compte