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Publié par JEROME EA
le 08/12/2016

Un nouveau sursis pour l’aide « embauche PME » !

Dans le cadre du plan d'urgence pour l'emploi mis en place par le gouvernement, une prime baptisée aide « embauche PME » a vu le jour en début d'année. Un coup de pouce, d'un montant de 4 000 € maximum, qui devait prendre fin au 31 décembre 2016.

Rappel :
Cette subvention s'adresse aux entreprises de moins de 250 salariés qui recrutent, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins 6 mois notamment, un employé dont la rémunération n'excède pas 1,3 Smic, c'est-à-dire 1 906,65 euros brut par mois pour 35 heures par semaine.
 

Les employeurs se sont rapidement laissés séduire par cette nouvelle prime. En effet, pas moins de 8 000 demandes avaient été enregistrées par l'Agence de services et de paiement dans les 10 premiers jours d'existence de l'aide. Un chiffre qui, selon le ministère du Travail, s'établit aujourd'hui à plus de 825 000 demandes, les 2/3 d'entre elles concernant des recrutements en contrat à durée indéterminée.

Aussi, considérant que cette prime constitue « un vrai levier de développement d'emploi durable », le gouvernement a opté, contrairement à ce qu'il avait initialement prévu, pour sa prorogation en 2017. Une décision qui ne pourra que satisfaire les employeurs !

Précision :
Si le gouvernement a d'ores et déjà acté financièrement la prorogation de l'aide « embauche PME » dans le projet de loi de finances, l'application effective de cette mesure reste néanmoins subordonnée à la publication d'un décret.

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le 08/12/2016

Du neuf en matière de licenciement économique

Le Code du travail intègre désormais deux nouveaux motifs économiques de licenciement tirés de la jurisprudence et précise la notion de difficultés économiques pouvant justifier un licenciement.

 

La loi Travail modifie, à partir de ce 1erdécembre, les règles applicables au licenciement économique. Des changements qui ont pour objectif de sécuriser juridiquement le motif économique, une notion source d'un abondant contentieux et essentiellement définie par les tribunaux.

Ainsi, deux motifs économiques de licenciement tirés de la jurisprudence, à savoir la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et la cessation d'activité de l'entreprise, sont maintenant inscrits dans le Code du travail.

En outre, les difficultés économiques pouvant justifier un licenciement doivent être « caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés ».

Et, surtout, le Code du travail précise à présent que la baisse des commandes ou du chiffre d'affaires devient significative et justifie donc le(s) licenciement(s) lorsque, en comparaison avec la même période de l'année précédente, elle dure au moins un trimestre pour les entreprises de moins de 11 salariés, deux trimestres consécutifs pour celles employant entre 11 et moins de 50 salariés, trois trimestres consécutifs pour celles de 50 à moins de 300 salariés et quatre trimestres consécutifs pour celles de 300 salariés et plus.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/8/8/ETSX1604461L/jo#JORFARTI000032984310

 

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le 08/12/2016

Voitures de société : les contrevenants au Code de la route devront être dénoncés

À compter du 1er janvier 2017, les employeurs devront divulguer à l'administration l'identité du salarié qui commet une infraction routière avec un véhicule de l'entreprise.

Lorsqu'un salarié commet une infraction routière au volant d'un véhicule de l'entreprise et n'est pas interpellé, ce qui est le cas, par exemple, lorsqu'il est flashé par un radar pour excès de vitesse ou pour avoir grillé un feu rouge, c'est l'employeur qui reçoit l'avis de contravention. Ce dernier a alors deux possibilités : soit il paie l'amende, soit il transmet à l'administration le nom du conducteur.

À partir du 1er janvier 2017, l'employeur n'aura plus le choix ! Il devra communiquer l'identité et l'adresse du salarié qui conduisait le véhicule. Cette obligation ne s'imposera toutefois que lorsque la carte grise sera établie au nom d'une société ou que la voiture sera détenue par une société. Il appartiendra donc au salarié de payer l'amende, ce dernier pouvant également perdre des points sur son permis.

En pratique :
Cette divulgation devra être faite par lettre recommandée avec accusé par réception ou par voie dématérialisée dans les 45 jours suivant l'envoi ou la remise de l'avis de contravention.
L'employeur ne pourra échapper à cette obligation de dénoncer son salarié que s'il prouve un vol du véhicule, une usurpation de la plaque d'immatriculation ou un autre évènement de force majeure. Et l'employeur qui refusera de divulguer l'identité du salarié risquera une amende de 750 €.

Précision :
Les infractions concernées doivent encore être fixées par décret.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/11/18/JUSX1515639L/jo#JORFARTI000033418882

Pour aller plus loin :

Les contrôleurs de l'URSSAF demandent le nom du contrevenant et si un avantage en nature a bien été appliqué à cette personne, sinon l'URSSAF soumet à cotisations sociales. Sauf bien entendu si le salarié a remboursé l'entreprise maisencore faut-il en apporter la preuve...

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le 08/12/2016

Vers de nouvelles procédures de contrôle fiscal pour les entreprises

Encore une fois, la lutte contre la fraude fiscale demeure l'une des priorités du gouvernement. Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016 prévoit ainsi deux nouvelles procédures de contrôle fiscal à l'égard des entreprises.

Contrôle à distance des comptabilités informatisées

Les comptabilités informatisées pourront faire l'objet d'un contrôle à distance, effectué à partir des fichiers des écritures comptables (FEC) de l'entreprise. Après avoir été informée de l'engagement de la procédure par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité, l'entreprise aura 10 jours pour adresser à l'administration fiscale une copie de ses FEC sous forme dématérialisée, conforme aux normes prévues dans le cadre d'une vérification de comptabilité informatisée.

Précision :
A défaut de remise de cette copie, l'entreprise encourra une amende de 5 000 €.
Au plus tard 6 mois après la réception de la copie, l'administration devra envoyer à l'entreprise une proposition de rectification ou l'informer de l'absence de rectification.

À noter :
Un certain nombre de garanties bénéficieront à l'entreprise contrôlée (recours au supérieur hiérarchique du vérificateur, non-renouvellement d'un contrôle sur les mêmes impôts et la même période...).

Contrôle sur place des demandes de remboursements de crédits de TVA

L'administration fiscale pourra se rendre dans les locaux de l'entreprise pour instruire les demandes de remboursement de crédits de TVA déposées à compter du 1er janvier 2017. Avant sa première intervention, un avis d'instruction sur place sera envoyé à l'entreprise. Une fois sur place, l'administration pourra procéder à des constats matériels et à la consultation des livres ou documents comptables, ainsi que de toutes les pièces justificatives afférents à la demande. Elle aura aussi le droit de prendre copie des documents consultés, sans que l'entreprise puisse s'y opposer sous peine d'une amende de 1 500 € par document, dans la limite de 10 000 €. L'entreprise pourra fournir cette copie sous forme papier ou dématérialisée.

Attention :
Le projet de loi de finances pour 2017 envisage de porter la limite maximale de l'amende à 50 000 €.

Un délai de 60 jours à compter de sa première intervention sur place sera laissé à l'administration pour se prononcer sur la demande de remboursement. Et elle ne pourra pas rendre sa décision plus de 4 mois après la notification de l'avis d'instruction. L'absence de décision dans ces délais sera équivalente à une acceptation.

Précision :
Cette procédure ne sera pas de nature à empêcher la mise en œuvre ultérieure d'une vérification de comptabilité.

 

http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl4235.asp

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le 25/11/2016

La baisse de l’impôt sur les sociétés s’accentue pour les PME !

Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit d'élargir le taux réduit de l'impôt sur les sociétés de 15 % à davantage de PME à partir de 2019.

 

Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit une diminution progressive du taux normal de l'impôt sur les sociétés, lequel passera de 33 1/3 à 28 % pour toutes les entreprises d'ici à 2020.

Au cours des premiers débats parlementaires, non seulement cet objectif a été maintenu, mais un amendement est venu renforcer la diminution du taux de l'impôt sur les sociétés pour les PME.

Ainsi, pour les exercices ouverts à compter de 2019, les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 M€ pourront bénéficier du taux de 15 %, jusqu'à 38 120 € de bénéfice, puis de 28 % au-delà. Actuellement, le taux réduit de 15 % ne profite qu'aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 7,63 M€.

http://www2.kpmgnet.fr/Articles/Pages/article.aspx?idArticle=k4_8780046

Fichier :
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le 25/11/2016

Panorama 2016 de l’Industrie des Sciences de la Vie en France - France Biotech & KPMG

14ème édition du « Panorama de l'industrie des Sciences de la Vie en France® » KPMG-France Biotech

 

https://home.kpmg.com/fr/fr/home/media/press-releases/2016/11/panorama-2016-industrie-sciences-de-la-vie-biotech.html

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le 25/11/2016

Le marché européen des financements alternatifs double de taille en 2015, la France 1er pays européen

Selon les résultats du 2ème rapport annuel réalisé par le centre pour la finance alternative de l'Université de Cambridge, en partenariat avec KPMG, le marché européen de la finance alternative en ligne a progressé de 92 % entre 2014 et 2015, pour atteindre un total de 5,431 Milliards € - dont 4,348 Milliards au Royaume-Uni. 

https://home.kpmg.com/fr/fr/home/media/press-releases/2016/11/marche-europeen-financements-alternatifs-double-taille-2015-.html#03

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le 27/10/2016

Aides à l’embauche : dépêchez-vous d’en profiter

La fin des primes à l'embauche, que sont l'aide « embauche PME » et l'aide à l'embauche d'un premier salarié, est programmée au 31 décembre 2016.

Deux aides à l'embauche, d'un montant maximal de 4 000 € chacune, ont récemment été instaurées. La première, l'aide « embauche PME », s'adresse aux entreprises occupant moins de 250 personnes qui recrutent un salarié dont la rémunération n'excède pas 1,3 Smic. La seconde, quant à elle, est octroyée aux entreprises qui embauchent leur premier salarié.

Rappel :
Le salarié doit être recruté en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée d'au moins 6 mois ou en contrat de professionnalisation de 6 mois ou plus.

Mais attention, car ces aides ne sont pas pérennes. En effet, elles cesseront de s'appliquer en fin d'année. Autrement dit, seules les embauches réalisées jusqu'au 31 décembre prochain peuvent donner lieu au versement de ces primes.

Précision :
Le premier jour d'exécution du contrat de travail doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2016, peu importe la date de sa signature.

Toutefois, le président de la République a annoncé la prorogation de l'aide « embauche PME » en 2017. Une annonce qui, pour le moment, n'a pas été officiellement confirmée. À suivre...

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le 27/10/2016

La déclaration sociale nominative entre dans sa dernière phase

La phase 3 de la déclaration sociale nominative, qui sera obligatoire au début de l'année prochaine, est disponible sur la base du volontariat.

La déclaration sociale nominative, la fameuse DSN, est une déclaration unique et mensuelle, générée à partir des données rentrées dans le logiciel de paie et envoyée à l'administration par voie électronique. Elle vise à remplacer la plupart des déclarations sociales réalisées par les employeurs.

Déjà obligatoire pour de nombreuses entreprises, la DSN devra être utilisée, à compter de la paie de janvier 2017, par tous les employeurs du régime général et tous les tiers mandatés ainsi que par les employeurs agricoles qui n'ont pas recours à un tiers mandaté et qui ont payé, en 2014, au moins 3 000 € de cotisations sociales. Les autres employeurs agricoles devront, eux, l'instaurer à partir de la paie d'avril 2017. Ces dates butoir peuvent, bien évidemment, être anticipées, ce qui est d'ailleurs conseillé.

Rappel :
l'entreprise qui met en place la DSN doit en informer ses salariés en attirant leur attention sur les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de cette procédure (identité, date et lieu de naissance, numéro de Sécurité sociale, rémunération...).
 

Outre une entrée en vigueur échelonnée dans le temps, le déploiement de la DSN s'est effectué de manière graduelle en trois phases.

La phase 1, la plus simple, dans laquelle seules cinq déclarations étaient remplacées par la DSN, est clôturée depuis plus d'un an. En conséquence, les entreprises qui font actuellement leur entrée dans la DSN mettent en place la phase 2, c'est-à-dire qu'en pratique, cette déclaration unique se substitue à neuf formalités (DUCS Urssaf, déclaration et enquête mensuelle des mouvements de main d'œuvre, attestation de salaire en cas d'arrêt de travail, attestation Pôle emploi...).

La dernière phase, la troisième, devra être mise en place par les employeurs à partir de la paie de janvier prochain. Toutefois, elle est d'ores et déjà disponible sur la base du volontariat. Sous réserve de confirmation par décret, la DSN en phase 3 devrait remplacer 24 formalités parmi lesquelles la DADS, la déclaration des facteurs d'exposition à la pénibilité, les DUCS retraite complémentaire et prévoyance et les déclarations auprès de la Mutualité sociale agricole.

Précision :
La DSN servira de vecteur de communication entre l'administration fiscale et les employeurs lorsque le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sera mis en place, en principe au 1er janvier 2018. C'est, en effet, par ce biais que sera transmis chaque mois aux entreprises le taux de prélèvement qu'elles devront appliquer sur les rémunérations dues à leurs salariés.

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le 27/10/2016

L’immatriculation du locataire doit correspondre à l’activité exercée dans les locaux loués

Le bailleur est en droit de refuser le renouvellement du bail au commerçant qui n'est pas régulièrement immatriculé au RCS.

Pour bénéficier du statut des baux commerciaux et en particulier du droit au renouvellement de son bail, le locataire commerçant doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS). Dans le cadre de cette immatriculation, il doit notamment déclarer l'activité (ou les activités) qu''il exerce. Et attention, l'activité déclarée doit correspondre à celle réellement exercée dans les locaux loués. À défaut, le bailleur serait en droit de refuser le renouvellement du bail sans avoir à verser d'indemnité d'éviction au locataire.

C'est ce que la Cour de cassation a rappelé dans une affaire récente. En l'espèce, un commerçant était immatriculé au RCS pour des activités de vente d'objets d'art, bois sculptés, miniatures et ivoires et d'importation et d'exportation d'objets de luxe. Or il s'était mis ensuite à vendre des objets touristiques. Au moment où il avait demandé le renouvellement de son bail, le bailleur lui avait reproché d'avoir changé d'activité sans avoir modifié son immatriculation au RCS. Il avait donc refusé le renouvellement du bail pour ce motif et s'était opposé au paiement d'une indemnité d'éviction. À juste titre, selon la Cour de cassation.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033145072&fastReqId=505561364&fastPos=1

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